2426 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 103 v. La médiation assurantielle, une valeur ajoutée insignifiante : L’analyse du bilan de la médiation a laissé conclure que la valeur ajoutée de cette dernière pour le citoyen consommateur de l’assurance reste très faible par rapport au nombre de litiges (32 dossiers traités par an). Les raisons sont multiples dont le manque d’indépendance du médiateur, le manque d'informations et de sensibilisation des citoyens, et l’existence d’un seul médiateur à Casablanca qui ne dispose pas de personnels qualifiés , vi. Des comparateurs d’assurances qui n’assurent pas leur fonction : L’analyse des offres présentées par les comparateurs à travers leurs sites web montre qu’ils se limitent uniquement aux offres des entreprises d’assurances qui les sponsorisent, ce qui prive le consommateur d’un outil fiable et déterminant faisant jouer la concurrence entre les différents offreurs.
4.1.3 Les recommandations du Conseil de la concurrence L’évaluation du secteur a permis au Conseil de la concurrence d’émettre des recommandations stratégiques et opérationnelles ci-dessous dans le but de promouvoir la concurrence sur ce marché d’assurance et d’accélérer le rythme de son développement :
4.1.3.1 Assouplir les conditions d’accès et de sortie du marché de l’assurance par :
i. L’ajustement des exigences légales d’accès au marché de l’assurance et leur intégration dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements : Le Conseil de la concurrence recommande l’ajustement des exigences légales en fonction de la nature des produits d’assurances pour lesquels l’entreprise souhaite obtenir l’agrément et de les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements ;
ii. L’intégration d’une disposition juridique fixant le délai de réponse par l’ACAPS aux demandes d’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance :
Le Conseil de la concurrence appelle à l’intégration dans le code des assurances une disposition fixant le délai légal de réponse aux demandes d’agrément par l’ACAPS, dans le but de fournir aux investisseurs souhaitant accéder au marché plus de visibilité, de transparence et de sécurité juridique concernant le système d’agrément ;
iii. La refonte du système d’agrément des intermédiaires d’assurance : En vue de pallier les insuffisances du système actuel d’octroi d’agrément aux intermédiaires d’assurances, le Conseil de la concurrence recommande :
– La suppression de la condition de la réussite à l’examen professionnel pour les personnes physiques ;
– L’accès à la profession pour les autres diplômes ;
– La suppression de la condition de 50% du capital marocain pour les personnes morales ;
– Pour les agents souhaitant représenter une deuxième entreprise, l’accord de la