Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2427
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 104 première doit être exigé seulement lorsque la deuxième entreprise est agréée pour les mêmes catégories d’assurances que la première.
iv. La transparence sur les conditions de retrait d’agrément par l’ACAPS : Le Conseil de la concurrence recommande de définir exactement ce qu’on entend par la notion de « l’intérêt général » stipulé au niveau du code des assurances comme motif de retrait d’agrément et de limiter les contours de ce concept afin de donner plus de visibilité et de sécurité juridique aux opérateurs économiques.
4.1.3.2 Améliorer l’offre assurantielle au Maroc i. Procéder à une réforme légale pour corriger l’avantage concurrentiel découlant de la spécialisation des assureurs : En vue d’annuler l’avantage concurrentiel découlant de la spécialisation dont bénéficie les assureurs mixtes depuis 2006, le Conseil de la concurrence recommande une réforme légale pour corriger cet avantage concurrentiel de taille, soit à travers l’extension de l’obligation de spécialisation aux assureurs mixtes, soit, en généralisant cet avantage concurrentiel à tous les assureurs ;
ii. Ouvrir progressivement l’assurance non-vie au secteur bancaire : En vue de tirer profit du potentiel du canal de la bancassurance, le Conseil de la concurrence recommande l’ouverture progressive de l’assurance « non-vie » au secteur bancaire tout en :
– Autorisant les banques à vendre les produits d’assurance et en confiant la gestion des dossiers sinistres aux intermédiaires ;
– Soumettant les points de vente bancaires aux mêmes exigences que les intermédiaires d’assurances ;
– Instaurant des mécanismes de contrôle permettant de conserver le droit du consommateur de choisir son assureur et d’éviter les ventes liées dans le cadre de la vente des produits d’assurance adossés à des produits bancaires ;
– Exigeant aux banques de mettre en place un espace dédié à la vente des produits d’assurance.
iii. Développer une offre assurantielle inclusive et innovante et digitaliser les contrats d’assurance : Dans le but de promouvoir l’assurance inclusive et la digitalisation, le Conseil de la concurrence recommande de :
– Développer une offre assurantielle inclusive et innovante dédiée à toute catégorie de la population, en renforçant notamment la présence des établissements de paiement sur le segment des produits de micro-assurance ;
– Assouplir davantage les démarches de validation de nouveaux produits d’assurance par l’ACAPS ;