2428 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 105 – Adapter le cadre juridique et de supervision pour favoriser l’émergence de nouvelles offres et de nouveaux canaux de distribution en accélérant le développement de la digitalisation du secteur.
iv. Digitaliser la distribution des produits d’assurance et dématérialiser les contrats d’assurance : Le secteur des assurances est appelé à s’inscrire dans la mouvance mondiale induite par le développement de la digitalisation, dans le but de toucher le maximum de clients et de contribuer à moderniser ce secteur. C’est ainsi que le Conseil de la concurrence appelle à :
– Réformer et moderniser le cadre juridique de la distribution des produits d’assurance par la digitalisation complète du processus de conclusion et d’exécution des contrats d’assurance et d’adapter le secteur aux évolutions des habitudes de consommation selon les types de population cible ;
– Mettre en place un cadre spécifique pour la vente en ligne des produits d’assurance, simplifiant au maximum les procédures et stimulant l’innovation dans le secteur des assurances au Maroc ;
– Accompagner les professionnels de la distribution dans ce processus de digitalisation par des mesures et des projets pendant une période transitoire à définir avec les professionnels et le régulateur sectoriel.
v. Renforcer l’étanchéité des différents segments d’assurance et mettre fin à la compensation : Afin de faire face à la fragilité de certains segments d’assurance qui impacte la rentabilité globale du secteur des assurances, le Conseil de la concurrence recommande de renforcer l’étanchéité des différents segments d’assurance en appréhendant la rentabilité de chaque segment de façon individuelle traduisant sa performance réelle.
4.1.3.3 Développer davantage la compétition dans le segment de la RC automobile En vue de développer la compétition dans le segment de la RC automobile, le Conseil de la concurrence recommande d’élargir les critères de calcul de la prime relative à la RC automobile en instaurant des mécanismes de régulation et de suivi pour s’assurer que les marges générées ne sont pas excessives et pour limiter la fraude dans ce segment.
4.1.3.4 Instaurer l’obligation du paiement direct de la prime à l’EAR En vue d’éviter l’accumulation des arriérés des intermédiaires vis-à-vis des entreprises, le Conseil de la concurrence recommande l’instauration du paiement obligatoire direct de la prime à l’EAR en favorisant la voie électronique de paiement.