Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2429
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 106 4.1.3.5 Améliorer la régulation sectorielle et encadrer les missions des regroupements professionnels i. Encadrer l’intervention des associations professionnelles au niveau des instances consultatives de l’ACAPS : En vue de limiter les situations de conflit d’intérêts et de renforcer l’indépendance du régulateur vis-à-vis des opérateurs, le Conseil recommande d’encadrer l’intervention des associations professionnelles au niveau des instances consultatives de l’ACAPS ;
ii. Revoir les missions de la FMA au vu du rôle déterminant qu’elle joue dans le secteur :
L’ACAPS est appelée à revoir les missions de la FMA au vu du rôle décisif qu’elle joue dans le secteur et à récupérer les attributions relevant de la régulation du marché en instaurant un système 100% digital permettant de les gérer de façon efficace et à moindre coût ;
iii. Améliorer la transparence en matière de désignation de l’association représentant les intermédiaires d’assurances : Dans le but de donner plus de visibilité et de transparence aux professionnels qui opèrent dans l’intermédiation en assurance, le Conseil de la concurrence recommande la mise en œuvre des conditions objectives permettant la désignation de l’association la plus représentative des intermédiaires, d’activer l’adoption du texte réglementaire fixant les critères de son choix et de clarifier, dans un texte réglementaire, les critères pris en compte pour l’approbation des statuts de ladite association.
4.1.3.6 Améliorer la protection du consommateur de l’assurance i. Renforcer la position du consommateur dans sa relation contractuelle avec l’assureur et améliorer la qualité des prestations d’assurance : Afin de renforcer la position du consommateur dans sa relation avec l’assureur et améliorer la qualité des prestations d’assurance, le Conseil de la concurrence recommande de :
– Garantir l’information des citoyens sur les caractéristiques des offres de couverture disponibles ;
– Renforcer davantage les modalités de traitement des sinistres et d’exécution des contrats ;
– Renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de la vente liée des produits d’assurance ;
– Encadrer juridiquement la fonction des experts en assurance automobile en veillant à renforcer leur qualification et leur impartialité.
ii. Améliorer la médiation en assurance : Afin d’améliorer la valeur ajoutée de la médiation en assurance, le Conseil de la concurrence recommande la règlementation de cette fonction et sa digitalisation tout en la confiant au régulateur sectoriel ;