Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2787
42 Conseil Economique, Social et Environnemental L’atteinte de ce nombre de bénéficiaires a été facilitée grâce aux dispositifs d’identification et de ciblage du Registre National de la Population (RNP) et du Registre Social Unifié (RSU) sur l’ensemble du territoire national. A fin septembre 2023, ces registres comptaient respectivement 13,6 millions et 9,7 millions d’inscrits53.
La généralisation rapide de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) enregistre des avancées significatives. Toutefois, le système est confronté à des défis importants, en lien avec le taux de couverture réel de la population par l’AMO (notamment la problématique des droits fermés), l’équilibre financier des régimes, la pérennité et la soutenabilité du système, ainsi que l’accessibilité et la mise à niveau de l’offre de soins.
Pour une analyse approfondie des enjeux liés à la garantie de la couverture sanitaire universelle, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a intégré dans son plan d’action pour 2024 une auto-saisine destinée à évaluer les progrès de la généralisation de l’AMO à mi-parcours.
§ Les aides sociales directes : vers un meilleur ciblage et une pérennisation du financement A fin décembre 2023, un nouveau programme d’aides sociales directes a vu le jour, conformément aux Directives Royales visant à élargir le spectre des bénéficiaires des allocations familiales et ciblant un plus grand nombre de personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité. Le cadre légal de ce programme a été consolidé par l’adoption et la publication au bulletin officiel54, de la loi n° 58.23, relative au régime d’aide sociale directe et la loi n° 59.23, portant création de l’Agence nationale d’aide sociale.
Ce nouveau programme prévoit initialement de couvrir près d’un million de familles, soit 3,5 millions de personnes. Les bénéficiaires55 recevront un soutien minimum de 500 dirhams par mois selon trois dispositifs d’aide ciblant respectivement les familles avec enfants de moins de 21 ans, avec l’octroi d’un supplément au profit des enfants en situation de handicap, les familles sans enfants ou avec des enfants plus âgés ou ayant des personnes âgées à charge, souvent en situation de précarité, et des primes de naissance pour les deux premiers enfants.
Le financement de ce programme, prévu à 25 milliards de dirhams en 2024 et augmentant à 29 milliards en 2026, est supporté par des sources variées telles que les recettes fiscales, des réallocations budgétaires, et des excédents de caisses sociales.
Encadré 2 : le montage financier du programme d’aides sociales directes 20 milliards de dirhams provenant des ressources propres de l’Etat pendant trois ans à compter de 2024 6 milliards de dirhams provenant des recettes fiscales relatives à la contribution sociale de solidarité 9 milliards de dirhams provenant de l’excédent de la caisse de l’entraide nationale 12 milliards provenant de la réforme de la caisse de compensation à partir de 2026 15 milliards de dirhams provenant de la rationalisation et la réaffectation des crédits financiers des anciens programmes d’aides 53 - Ministère de l’Economie et des Finances, Note de présentation du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2024.
54 - Ces législations ont été publiées le 4 décembre 2023 au bulletin officiel, accompagnées de leurs décrets d'application.
55 - Ayant rempli les conditions d’éligibilité prévues par la loi, notamment le seuil fixé par la notation obtenue au RSU.