2796 BULLETIN OFFICIEL Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024)
51 Rapport Annuel 2023 Ce programme d’aide se substitue aux exonérations fiscales précédemment offertes aux propriétaires et promoteurs dans le cadre des programmes de logement social de 2008 (logement de faible valeur à 140000 dhs) et de 2010 (logement social à 250000 dhs) ayant pris fin en 2020.
Il est toutefois important de signaler que le Maroc a besoin d’être doté d’une politique nationale pour le logement qui soit plus globale et durable, garantissant ainsi une maîtrise efficace de la demande et de son évolution, qui fixe des objectifs clairs à moyen et long terme répondant aux besoins actuels et futurs des populations, avec une approche collaborative et inclusive.
1.2.3. Genre et égalité des sexes L’année 2023 a été marquée par le lancement d’un nouveau plan stratégique pour l’égalité, poursuivant les efforts des plans « ICRAM 1 » et « ICRAM 2 ». Ce plan, qui s’étend sur la période 2023-2026, vise à intégrer davantage le secteur privé et à coordonner les initiatives visant à renforcer l’égalité de genre et les droits des femmes. Structuré autour de trois axes stratégiques, le plan met l’accent sur l’autonomisation des femmes, la prévention de la violence à leur égard et la lutte contre les stéréotypes, tout en promouvant les droits des femmes et en combattant la discrimination sous toutes ses formes.
Dans la continuité de ces initiatives, le Maroc a également pris des mesures significatives pour réformer son cadre législatif afin de consolider les acquis et de répondre aux nouvelles exigences en matière d’égalité de genre. Le rapport « Women, Business and the Law 2024 »93 met en lumière les dispositions légales actuelles qui favorisent l’égalité, notamment en termes de mobilité, d’environnement professionnel, et d’entrepreneuriat. Cependant, il reste encore des progrès à réaliser, particulièrement en matière d’équité salariale, d’accès à la propriété et de droits conjugaux. Une enquête94 publiée récemment sur le lien social indique que près de trois quarts des répondants insistent sur l’adoption de nouvelles mesures pour améliorer davantage la condition des femmes. Parmi ces mesures, 70 % des répondants soulignent la nécessité de réviser le Code de la famille pour intégrer de nouveaux droits en faveur des femmes, conformément aux principes de la Constitution de 2011.
Dans ce contexte, face aux attentes grandissantes des citoyen(ne)s pour une révision du Code de la famille, le Souverain a adressé en septembre 2023 une lettre Royale au gouvernement pour initier une réforme audacieuse de ce code, en appelant à une large concertation avec les acteurs concernés. Cet appel vise à « corriger les dysfonctionnements et les lacunes que l’expérience de sa mise en œuvre judiciaire a révélés. Par ailleurs ses dispositions doivent également être mises en adéquation avec l’évolution de la société marocaine et les besoins du développement durable.
La nouvelle version s’harmonisera ainsi avec la progression de notre législation marocaine »95.
Les principaux changements demandés, selon l’enquête susmentionnée, concernent le partage des biens acquis durant le mariage, cité par 32 % des sondés, l’équité dans les procédures de divorce, soulignée par 20 %, et la tutelle des enfants en cas de divorce, mentionnée par 13 % des répondants.
93 - Banque mondiale.
94 - IRES, Présentation des principales conclusions de la 3eme édition de l’enquête nationale sur le lien social, volet « famille et femme », 2024.
95 - Lettre royale sur la réforme de la Moudawana, 27 septembre 2023.