Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2843
101 Rapport Annuel 2023 suivi insuffisant des concessions existantes dans le domaine portuaire. Face à ces lacunes, la Cour des comptes a insisté sur la nécessité urgente de développer une vision globale impliquant tous les acteurs et de renforcer les mécanismes de gouvernance, afin d’assurer un développement durable et équilibré du secteur portuaire.
§ En ce qui concerne le volet du foncier et infrastructure d’accueil : des infrastructures coûteuses, une exploitation sous-optimale et des effets de saturation L’industrie navale requiert des chantiers bien équipés dotés d’installations et d’infrastructures spécialisées. Cela inclut des infrastructures pour la mise à sec et à l’eau, des quais d’armement, des aires de montage, ainsi que des ateliers de réparation et de préfabrication.
La disponibilité de foncier adapté est essentielle pour le développement de l’industrie navale.
Toutefois, le chantier naval de Casablanca, qui s’étend sur 24 hectares, est resté inutilisé pendant plusieurs années faute de concessionnaire pour le gérer. Par ailleurs, les chantiers d’Agadir et de Tan-Tan connaissent une saturation notable, due à une capacité d’accueil limitée qui entrave significativement les activités de réparation et de construction navales. Cette situation a été confirmée par les acteurs de l’industrie navale et de la pêche maritime auditionnés dans le cadre de l’élaboration de ce focus224. En conséquence, et face à des délais d’attente prolongés, les propriétaires de bateaux, notamment les bateaux de pêche en acier, se tournent fréquemment vers les chantiers européens, particulièrement en Espagne, qui sont perçus comme plus réactifs et offrant des services de meilleure qualité225.
De plus, le département de l’industrie a constaté que certaines entreprises, lors d’arrêts d’activités de réparation ou de construction navales dans les ports, utilisent l’espace portuaire pour mener des activités non liées directement à l’industrie navale. Cette pratique empêche une exploitation optimale des infrastructures dédiées au secteur.
§ Sur le volet de la réglementation, subventions et fiscalité : un cadre peu adapté Dans le domaine de la réglementation, des subventions et de la fiscalité, l’industrie navale marocaine est confrontée à de nombreux défis structuraux qui limitent son développement.
Les cadres réglementaires et fiscaux existants, ainsi que les mesures d’incitation spécifiques à l’industrie, ne correspondent pas pleinement aux besoins actuels du secteur :
Certains textes réglementaires, dont le code de commerce maritime datant de 1919, sont devenus obsolètes et nécessitent une révision pour s’adapter aux évolutions récentes de l’industrie navale et des activités maritimes.
Certaines mesures fiscales incitatives ne correspondent pas aux objectifs de développement de la construction navale nationale. Par exemple, l’exonération de la TVA sur l’acquisition de navires étrangers favorise l’importation, tandis que les intrants utilisés dans l’industrie navale nationale restent soumis à la TVA à l’importation.
L’absence d’un cahier de charges environnemental régissant l’activité de démantèlement de navires au Maroc, d’autant plus que notre pays n’a pas ratifié la convention de Hong- Kong.
224 - Auditions des industriels du secteur de l’industrie navale (13 novembre 2023) et de la confédération marocaine de la pêche côtière (30 novembre 2023).
225 - Idem.