Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
» Le renforcement des fonds propres pour le redressement de la marge de solvabilité d’une entreprise d’assurances et de réassurance ;
» La réalisation d’audit externe des provisions techniques d’une entreprise d’assurances et de réassurance. En plus de l’aspect quantitatif des provisions techniques, l’audit a porté également sur la qualité des données servant de base aux calculs de ces provisions et sur l’appréciation des systèmes de contrôle interne et de gestion des sinistres. Dans le même registre, l’Autorité a participé à un collège de supervision d’un groupe international d’assurances de supervision. Par ailleurs, et sur le plan opérationnel, plus de 600 activités ont été effectuées : admission des actions non cotées, radiation du privilège spécial des assurés sur des titres fonciers, déblocage de fonds, approbation des dirigeants et des responsables de fonctions clés, autorisation des placements en valeurs étrangères…etc. Sur un autre registre, l’Autorité a poursuivi ses travaux visant la mise en place du nouveau cadre prudentiel de Solvabilité Basée sur les Risques (SBR). Pour le volet quantitatif, l’Autorité a lancé, courant cette année, la troisième étude d’impact (EIQ3) portant sur les comptes de 2021 afin de finaliser les travaux de modélisation et de calibrage des paramètres pour le calcul du capital de solvabilité requis, après les deux premières études d’impact (EIQ1) et (EIQ2). L’objectif étant d’analyser les résultats d’application des méthodes de calibrages des différents risques encourus par les entreprises d’assurances et de réassurance soumises à ce nouveau régime prudentiel et d’en évaluer l’impact sur leur niveau de fonds propres et sur leur solvabilité. S’agissant du pilier II relatif aux exigences qualitatives en matière de gouvernance et de gestion des risques, l’Autorité a continué le suivi du déploiement par les entreprises d’assurances et de réassurance de l’instruction N° P.IN.02/2021 publiée en 2021, selon le calendrier arrêté pour chacune de ces exigences qualitatives. Elle a ainsi poursuivi en 2023 l’évaluation de la conformité des dispositifs mis en place par les entreprises sur la base de données déclaratives et de documents justificatifs communiqués par lesdites entreprises, et ce pour les thématiques étant arrivé à échéance selon le calendrier de déploiement précité. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre par les entreprises d’assurances et de réassurance du dispositif relatif à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), l’Autorité a finalisé, au cours de cette année, un ensemble d’orientations apportant les précisions nécessaires et les attentes de cette évaluation. En outre, un outil informatique permettant de réaliser les projections comptables et économiques en scénarios central et stressés aux fins de cette évaluation prospective a été développé par l’Autorité et sera mis à la disposition des entreprises d’assurances et de réassurance qui le souhaitent. Concernant le pilier III et s’agissant d’un pilier fortement dépendant des deux autres piliers, l’Autorité a finalisé la conception courant cette année après stabilisation des piliers I et II. Ce pilier, qui vise le renforcement de la transparence des entreprises d’assurances et de réassurance, porte sur les exigences en matière de communication des informations aussi bien vis-à-vis de l’Autorité que vis-à-vis du public. Dans le cadre du contrôle sur place, le programme d’inspection, arrêté selon la nouvelle approche de la supervision basée sur les risques adoptée par l’Autorité, a couvert quatre missions thématiques menées auprès de quatre entreprises d’assurances et de réassurance. Le périmètre de ces missions a couvert la conformité, la gouvernance, le système d’information, les provisions correspondant aux engagements pris envers les 28
Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale
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