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BULLETIN OFFICIEL
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2.4.
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
L’inégalité de traitement des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles : les risques des accidents du travail et des maladies professionnelles n’ont pas encore été intégrés au périmètre assurantiel de la sécurité sociale. Par conséquent, la majorité des actifs ne sont pas couverts contre les effets des accidents du travail et des maladies professionnelles, et les coûts des soins liés à ces sinistres sont souvent, de fait, transférés sur les charges de l’assurance-maladie. La tarification insuffisante des soins pour les victimes d'accidents du travail (60 dirhams/jour) peut parfois entraîner des refus de prise en charge et favoriser des pratiques de facturation irrégulières de la part des établissements de soins.
Le défi de la qualité et l’impératif de la déontologie
Pour être efficaces, crédibles et attractifs, les services de santé pris en charge par l’assurancemaladie doivent être centrés sur le patient, respectueux de sa dignité, de son intégrité physique et morale, attentifs à ses vulnérabilités, et prodigués avec tact et bienveillance. Cela implique que les soins soient délivrés par des professionnels non seulement qualifiés et compétents mais jouissant aussi de conditions de travail et de rémunération décentes, et encadrés par un statut et un code de déontologie précisant les principes et règles éthiques qui les engagent, leurs droits et obligations à l’égard des organismes gestionnaires de l’AMO, comme à l’égard de leurs patients et des établissements de soins auprès desquels ils interviennent. Cependant, l’absence de formalisation complète de ces principes fondamentaux pourrait laisser place à des pratiques abusives et, parfois, à des situations de corruption, tant dans le secteur public que privé. Pour y remédier, il est impératif de mettre en place un système de conventionnement rigoureux entre les ordonnateurs de soins (médecins et établissements) et les organismes assureurs gestionnaires de l’AMO. Ce système doit non seulement garantir une protection effective des assurés, mais aussi veiller au strict respect des dispositions de la loi 131-13 relative à l’exercice de la médecine51 .
2.5.
Le défi de l’efficacité
Une des trois dimensions essentielles de toute couverture sanitaire universelle consiste à protéger la sécurité financière de la population au moment d’accéder aux services de santé. Elle nécessite des stratégies de financement qui permettent de réduire les coûts des soins supportés par les ménages, l’objectif étant - grâce à la mutualisation solidaire du financement et aux règles publiques de régulation - de protéger contre le risque de dépenses catastrophiques, et les risques d’appauvrissement de la population face aux coûts de soins quand ceux-ci atteignent des niveaux très élevés. L’OMS et la Banque Mondiale recommandent un seuil de 25% des dépenses totales de santé (DTS) restant à charge des ménages. Les stratégies élaborées par le Maroc au cours des 51 Notamment en ce qui concerne l’affichage des tarifs, la liste des médecins exerçant au sein de l’établissement, l’adhésion ou non à la convention nationale, ainsi que l’interdiction, en cas du tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayant droits une provision en numéraire ou par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge.
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