Nº 7380 – 21 chaabane 1446 (20-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– l’autorisation est délivrée sans l’accord de principe sus-indiqué si l’unité aquacole, objet de la demande, est implantée sur une propriété privée et que cette implantation ne nécessite pas l’obtention d’autres documents exigés conformément à la législation ou la réglementation en vigueur. En cas de refus du projet d’unité aquacole continentale, un rejet motivé de la demande est notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique. A RT. 6. – Pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale, suite à un accord de principe, le demandeur doit fournir, en complément aux documents joints au projet de cahier des charges, ledit accord de principe ainsi que : – la copie de la décision d’acceptabilité environnementale relative à l’unité aquacole continentale, accompagnée de la copie de l’étude d’impact correspondante, lorsque l’unité aquacole est implantée en dehors d’un plan de structures aquacoles continentales ; – la copie de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydraulique, si l’unité aquacole est implantée sur le domaine public hydraulique. Le cahier des charges ainsi complété par le ou les documents sus-indiqués est établi en deux exemplaires originaux signés par le directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet et par le demandeur. ART. 7. – Le directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, délivre au demandeur l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de fourniture des documents visés à l’article 6 ci-dessus. Un original du cahier des charges est joint à l’autorisation délivrée. Le second original dudit cahier des charges est conservé par l’Agence nationale des eaux et forêts. ART. 8. – Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale qui souhaite surseoir à l’exploitation de celle-ci, conformément à l’article 10-9 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), doit en faire la demande, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts, au moins trois (3) mois avant la date d’expiration de la deuxième année de validité de ladite autorisation. Il est statué sur la demande, suite à une visite sur place, le cas échéant. La décision prise est notifiée au titulaire par tout moyen faisant preuve de la réception dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande. En cas de refus, le motif dudit refus est mentionné dans ladite décision. ART. 9. – L’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale est renouvelée, sur demande de son titulaire, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.
305
La demande de renouvellement doit être déposée trois (3) mois au moins avant la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation. ART. 10. – L’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale peut être modifiée, à la demande de son titulaire, dans les cas suivants : – modification des limites géographiques de l’unité ; – modification du volume maximal de production ; – ajout ou changement d’espèces aquatiques cultivées ou élevées ; – changement de méthode de culture ou d’élevage. La demande de modification doit être accompagnée d’un projet d’avenant au cahier des charges comprenant les informations relatives à la modification demandée et aux conséquences de celle-ci sur les activités de l’unité aquacole continentale ainsi que le volume de production maximum projeté. L’autorisation ne peut être modifiée si les conséquences de la modification demandée présentent un ou plusieurs des risques ou dangers mentionnés à l’article 10-2 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922). ART. 11. – L’avenant au cahier des charges est établi en deux exemplaires originaux signés par le directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet et par le titulaire de l’autorisation. La décision de modif ication de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale, accompagnée d’un original de l’avenant au cahier des charges, est notifiée au titulaire dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande de modification. Le second original de l’avenant est conservé par l’Agence nationale des eaux et forêts. En cas de refus de modification de l’autorisation, la décision de refus motivé est adressée au titulaire par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le délai sus-indiqué. ART. 12. – Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale doit tenir un registre établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts. Ce registre retrace, dans l’ordre chronologique, les opérations liées aux activités de l’unité aquacole. Ce registre est mis à la disposition des agents de l’Agence nationale des eaux et forêts chargés du contrôle de l’unité aquacole continentale. Chaque visite de contrôle est mentionnée dans le registre par la personne l’ayant effectuée avec la mention de son nom et de sa qualité, ainsi que de la date de la visité et des observations faites.