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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-23-969 du 12 chaabane 1446 (11 février 2025) relatif à l’aquaculture dans les eaux continentales
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche et l’aquaculture dans les eaux continentales, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2 et 2-3 et son Titre II bis ; Vu la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts, promulguée par le dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ; Vu le décret n° 2-23-971 du 24 joumada I 1446 (27 novembre 2024) relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025), DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER. – L’administration chargée des eaux et forêts visée au Titre II bis du dahir susvisé du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), s’entend de l’Agence nationale des eaux et forêts. ART. 2. – L’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale prévue à l’article 2 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) est délivrée, renouvelée ou modifiée par le directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, en tenant compte : – des prescriptions du schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales et/ou du plan de structures aquacoles applicable à la zone réservée pour l’exercice des activités de l’unité aquacole continentale ;
Nº 7380 – 21 chaabane 1446 (20-2-2025)
Le projet de cahier des charges susmentionné doit être accompagné d’une note de présentation et des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts permettant au service compétent, d’identifier le demandeur et de s’assurer que : – l’unité aquacole continentale, objet de la demande, s’inscrit dans le schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales ou du plan de structures aquacoles, applicable à la zone considérée lorsqu’un tel schéma ou plan existe et que ledit schéma ou plan couvre le plan d’eau concerné et/ou les infrastructures de ladite unité aquacole continentale ; – les activités de l’unité aquacole continentale ne présentent pas un ou plusieurs des risques ou dangers mentionnés à l’article 10-2 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) ; – le demandeur dispose, dans le cas d’une unité aquacole continentale dont l’implantation est prévue sur une propriété privée, des droits nécessaires à son exploitation en tant que propriétaire ou locataire de ladite propriété ; – la zone de protection de l’unité aquacole continentale répond aux exigences fixées à l’article 10-5 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922). La note de présentation, jointe au projet de cahier des charges, précise le type d’unité aquacole continentale, les espèces aquatiques concernées et le lieu d’implantation retenu, ainsi que la nature et l’importance des investissements prévus et leurs retombées économiques et sociales pour la population locale. Seule la demande d’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale accompagnée du projet de cahier des charges est recevable.
– des prescriptions contenues dans le cahier des charges joint à la décision d’acceptabilité environnementale délivrée pour ladite zone, lorsqu’une telle décision existe ;
ART. 4. – Lors de l’examen de la demande et du projet de cahier des charges l’accompagnant, le service concerné peut demander à l’intéressé tout document manquant ou complémentaire nécessaire pour l’instruction de ladite demande.
– des caractéristiques du projet d’unité aquacole continentale et des espèces aquatiques concernées.
ART. 5. – En cas d’acceptation du projet d’unité aquacole continentale, il est procédé comme suit :
En l’absence dudit schéma régional ou dudit plan, l’autorisation est délivrée, renouvelée ou modifiée en tenant compte, des potentialités du plan d’eau concerné par le projet et/ou des infrastructures de l’unité aquacole continentale.
– un accord de principe est délivré au demandeur par le directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter, selon le cas, de la date de dépôt de la demande ou de la date de remise du dernier document manquant ou complémentaire demandé. Cet accord de principe est délivré au demandeur aux fins de lui permettre d’obtenir tout document exigé par toute autre réglementation en vigueur en relation avec la création de l’unité aquacole continentale et notamment, la décision d’acceptabilité environnementale et/ou l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydraulique, le cas échéant ;
Chapitre II Délivrance, renouvellement et modification de l’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale A RT. 3. – La demande d’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale est déposée, contre récépissé, auprès du service compétant de l’Agence nationale des eaux et forêts. Elle est accompagnée d’un projet de cahier des charges établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.