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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7380 – 21 chaabane 1446 (20-2-2025)
Chapitre III
Chapitre IV
Autorisation d’introduction, d’élevage, de conservation ou de transfert des espèces aquacoles
Contrôle, suspension et retrait de l’autorisation d’exploitation d’unité aquacole continentale
ART. 13. – Les demandes relatives aux autorisations prévues à l’article 10-7 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) pour :
ART. 16. – Durant la période de validité de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale, les services compétents de l’Agence nationale des eaux et forêts peuvent effectuer des visites de ladite unité aux fins de s’assurer que les clauses du cahier des charges sont respectées.
– l’introduction, l’élevage, ou la conservation, dans une unité aquacole continentale, des organismes aquatiques exotiques ou génétiquement modifiés ; – le transfert des organismes aquacoles élevés ou conservés dans une unité aquacole à une autre unité aquacole continentale ou leur introduction dans les eaux du domaine public hydraulique, sont établies par le titulaire de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale concernée sur l’imprimé correspondant fourni à cet effet par l’Agence nationale des eaux et forêts ou disponible sur son site web. Les demandes sus-indiquées sont déposées, contre récépissé, auprès du service compétant de l’Agence nationale des eaux et forêts, accompagnées d’un dossier contenant les documents mentionnés dans ledit imprimé et permettant :
ART. 17. – Si, à l’occasion d’une visite de l’unité aquacole continentale, il apparait qu’une ou plusieurs clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, la personne ayant effectuée ladite visite doit immédiatement établir un compte rendu mentionnant les non conformités constatées. Au vu du compte rendu susmentionné, l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale peut être suspendue, par décision du directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 10-3 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (12 avril 1922). Cette période de suspension doit permettre au titulaire de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale de se conformer à nouveau aux clauses du cahier des charges.
– d’identifier le demandeur, l’unité aquacole continentale concernée ainsi que l’organisme aquatique dont l’introduction, l’élevage, ou la conservation est demandé ;
La décision de suspension est adressée à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception et mentionne la durée de la suspension, les non conformités constatées et les recommandations de mise en conformité.
– de vérifier que le demandeur dispose des compétences scientifiques et/ou techniques nécessaires et des installations adéquates pour accueillir, en toute sécurité, dans son unité aquacole, l’organisme aquatique concerné ;
ART. 18. – Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale suspendue qui a procédé à la mise en conformité recommandée, avant l’expiration de la durée de suspension, peut demander la levée de celle-ci.
– de vérifier que la ou les méthodes proposées et les moyens de surveillance mis en place pour accompagner l’introduction, l’élevage, la conservation ou le transfert sont conformes aux standards scientifiques et/ou techniques applicables en la matière. ART. 14. – Pour l’instruction des demandes d’autorisations visées à l’article 13 ci-dessus, le service compétent de l’Agence nationale des eaux et forêts peut effectuer une visite de l’unité aquacole concernée aux fins de s’assurer que le demandeur satisfait aux exigences prévues audit article 13. Les autorisations sont délivrées dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande correspondante. Chaque autorisation mentionne sa durée de validité pour la réalisation de l’opération concernée. Tout refus de délivrance de l’autorisation est motivé et notifié au demandeur dans le délai sus-indiqué. A RT. 15. – Toute opération d’introduction dans une unité aquacole continentale ou dans les eaux du domaine public hydraulique des organismes aquatiques est réalisée en présence et sous la supervision du représentant du service compétent de l’Agence nationale des eaux et forêts qui établit un compte rendu à cet effet.
Dans ce cas, une visite de l’unité aquacole concernée est effectué dans un délai de dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande. Un compte rendu de la visite est établi par le ou les agents l’ayant effectuée. Au vu de ce compte rendu, la suspension de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole peut être levée par le directeur général de l’Agence des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, si les clauses du cahier des charges sont de nouveau respectées. Dans le cas contraire, la suspension de l’autorisation est maintenue. La levée de la suspension de l’autorisation ou le maintien de celle-ci est notifié à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la visite susmentionnée. ART. 19. – Il est mis fin à la suspension de l’autorisation de l’unité aquacole continentale, si, à l’expiration de la période de suspension visée à l’article 17 ci-dessus, il est constaté, au vu du compte rendu établi suite à une nouvelle visite de ladite unité aquacole, que les clauses du cahier des charges sont de nouveau respectées. Dans le cas contraire, l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale concernée est retirée.