Nº 7380 – 21 chaabane 1446 (20-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
307
ART. 22. – Les modalités de la déclaration ainsi que les modalités d’établissement de l’avenant prévus à l’article 10-8 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.
La décision de retrait, motivée de l’autorisation d’exploitation de l’unité aquacole continentale, est notifiée à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la visite sus-indiquée. A RT. 20. – La décision de retrait visée à l’article 19 ci-dessus fixe le délai dans lequel l’exploitant de l’unité aquacole continentale concernée doit transférer les espèces aquacoles qu’elle contient, dans une autre unité aquacole ou les commercialiser dans les conditions fixées à l’article 10-3 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922).
ART. 23. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d’effet des arrêtés prévus ci-dessus, nécessaires à leur mise en œuvre. A RT. 24. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
A l’expiration du délai mentionné dans la décision de retrait, les espèces aquacoles restées dans l’unité aquacole sont introduite dans le milieu naturel par l’Agence nationale des eaux et forêts ou détruites, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.
Fait à Rabat, le 12 chaabane 1446 (11 février 2025).
Chapitre V
AZIZ AKHANNOUCH.
Dispositions diverses et finales
Pour contreseing :
ART. 21. – Le service compétent de l’Agence nationale des eaux et forêts établit selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts, une liste des unités aquacoles continentales autorisées.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
La liste susmentionnée, mise à jour, est publiée sur le site web de l’Agence nationale des eaux et forêts.
AHMED EL BOUARI.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3044-23 du 29 joumada I 1445 (13 décembre 2023) portant homologation de la circulaire conjointe des autorités de contrôle du secteur financier n° 01.23 relative aux conglomérats financiers.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1 rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 21, er
ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire conjointe des autorités de contrôle du secteur financier relative aux conglomérats financiers, telle qu’annexée au présent arrêté. ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel. Rabat, le 29 joumada I 1445 (13 décembre 2023). NADIA FETTAH.
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