Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Si, lors de l'examen de la demande d'adhésion et du dossier l'accompagnant, par le Conseil d'administration, il apparaît que l'organisation professionnelle ne répond pas aux conditions requises, l'adhésion est refusée. Dans ce cas, l'organisation professionnelle concernée peut recourir à l'Assemblée générale ordinaire qui statue définitivement sur sa demande. Toute décision de refus d'adhésion doit être motivée et notifiée à l'organisation professionnelle concernée. L'adhésion définitive d'un nouveau membre est acquise suite à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire et après paiement du droit d'adhésion dû par celui-ci. Article 7 Obligations des membres L'adhésion à l'interprofession…………… emporte adhésion au présent statut, à son règlement intérieur et à toutes les décisions de l'interprofession, y compris, pour les nouveaux membres, l'adhésion aux décisions antérieures. Les membres de l’interprofession……… doivent s'acquitter du montant de leurs cotisations et autres contributions financières selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'interprofession. Tout membre de l'interprofession doit s'abstenir de toute action ou attitude visant à porter atteinte à l'interprofession. Article 8 Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l’interprofession ………………. se perd par : -
Le retrait de l'organisation professionnelle de l'interprofession. Ce retrait ne dispense pas cette organisation du paiement des cotisations et autres contributions financières restant dues, L’exclusion pour défaut de paiement des cotisations ou autres contributions financières dues ; L’exclusion pour non-respect des clauses du présent statut, du règlement intérieur ou des accords conclus par l'interprofession ; L’exclusion du fait d'une action ou d'une attitude ayant porté atteinte à l'interprofession La dissolution, la fusion avec une autre organisation professionnelle ou la liquidation judiciaire de l'organisation professionnelle.
Avant toute décision d'exclusion, le Conseil d'administration entend l'organisation professionnelle concernée sur les faits qui lui sont reprochés. Si, à l'issue de cette audition, il apparaît que l'organisation professionnelle concernée se trouve dans un cas d'exclusion, le Conseil d'administration en fait la proposition au président de l'interprofession en vue de la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire à cet effet. La proposition d'exclusion accompagnée du procès-verbal de l'audition sont présentés à l'Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la proposition d'exclusion. La décision de l'Assemblée générale extraordinaire doit être motivée. Elle est notifiée par le président à l'organisation professionnelle concernée. A compter de la date de perte de la qualité de membre de l'interprofession, l'organisation professionnelle concernée perd les droits et avantages dont elle bénéficie au sein de l'interprofession. 'interprofession.
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