Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 12 Convocation à l'Assemblée générale L'Assemblée générale ordinaire se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an, à l'initiative du président ou à la demande d'au moins X membres de l'interprofession représentant au moins X voix à ladite Assemblée. L'Assemblée générale extraordinaire se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins X membres de l'interprofession représentant au moins X voix à ladite Assemblée. Toute assemblée générale est convoquée par le président de l'interprofession. La convocation doit indiquer le lieu et la date de la réunion et être accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le Conseil d'administration. Elle est adressée, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, à chaque membre de l'interprofession quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion de l'Assemblée générale concernée. Article 13 Représentation des délégués Tout délégué d'un membre de l'interprofession ne peut se faire représenter à une Assemblée générale que par un autre délégué disposant d'un mandat écrit. Nul ne peut disposer de plus d'un mandat de représentation. Article 14 Procès-verbaux Toute délibération de l'Assemblée générale doit faire l'objet d'un procès-verbal signé par le président et adressé à tous les membres de l'interprofession. Article 15 Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale ordinaire a pour attributions : Élire les membres du Conseil d'administration ; Adopter le programme d'action annuel proposé par le Conseil d'administration Adopter le budget de l’interprofession, Adopter le statut et le règlement intérieur de l'interprofession et leurs modifications ; Approuver la nomination du commissaire aux comptes ; Approuver l'adhésion de nouveaux membres conformément aux dispositions de l'article 6 cidessus ; Arrêter la nouvelle répartition du nombre de délégués et des voix, en cas d'adhésion de nouveaux membres ou d'exclusion d'un membre Approuver les accords interprofessionnels. L'Assemblée générale ordinaire se réunit valablement lorsque X délégués de membres représentant toutes les activités de la filière sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, pour une réunion suivante, dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, l'Assemblée générale ordinaire se réunit valablement lorsque X délégués de membres représentant toutes les activités de la filière sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, pour la réunion suivante après un délai de 15 jours. Dans ce cas, l'Assemblée générale ordinaire se réunit valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou valablement représentés. Le président de l'interprofession peut inviter aux réunions de l'Assemblée générale ordinaire toute personne dont la présence lui paraît utile, en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines d'intervention de l'interprofession, sans droit de vote.
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