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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
L'Assemblée générale ordinaire prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les accords interprofessionnels sont approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents. Toutefois, pour les accords interprofessionnels pour lesquels une demande d'extension sera déposée, l'unanimité des voix des représentants de l'ensemble des activités de l'interprofession est requise, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi no 03-12 précitée Article 16 Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée générale extraordinaire statue sur toute question ne relevant pas des attributions de l'Assemblée générale ordinaire. A cet effet, elle a notamment les attributions suivantes : - Se prononcer sur l'exclusion d'un membre,
- Se prononcer sur la dissolution de l'interprofession.
L'Assemblée générale extraordinaire se réunit valablement lorsque X délégués de membres représentant toutes les activités de la filière sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée pour une réunion suivante dans un délai de 8 jours. Dans ce cas, l'Assemblée générale extraordinaire se réunit valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou valablement représentés. L'Assemblée générale extraordinaire prend ses décisions à la majorité, au moins, des deux tiers (2 /3) des voix des membres présents. Le président de l'interprofession peut inviter aux réunions de l'Assemblée générale extraordinaire toute personne dont la présence lui paraît utile en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines d'intervention de l'interprofession, sans droit de vote. Section II. - Conseil d'administration Article 17 Composition L'interprofession est administrée par un Conseil d'Administration composé de X membres, élus par l'Assemblée générale ordinaire, parmi ses membres, en veillant au respect du principe de parité prévu à l'article premier ci-dessus. La répartition des membres du Conseil d'Administration entre les différents membres représentant les différentes activités de la filière est fixée comme suit : Activité
Liste des organisations professionnelles
Nombre de sièges au Conseil d'administration*
Production Valorisation et Transformation Commercialisation * Le nombre de sièges au Conseil d'administration doit être le même pour toutes les catégories d'activités de l'interprofession conformément au principe de parité prévu à l'article premier ci-dessus.