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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
Section III. - Bureau du Conseil d'administration Article 21 Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau composé de X membres en veillant à la représentation de toutes les activités de la filière. Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration ainsi que dans la mise au point de l'Ordre du jour des sessions des assemblées générales. Il assure le secrétariat de l'interprofession et tient ses archives. L'organisation du bureau et la répartition des tâches d'administration et de gestion entre les membres du bureau, ainsi que la périodicité des réunions et les modalités de leur convocation sont fixées par le règlement intérieur de l'interprofession. Chapitre IV Organisation financière Article 22 Ressources Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi no 03-12 précitée, le financement de l'interprofession est constitué par : - Les cotisations des membres, - Les cotisations obligatoires résultants des accords étendus, - Les prélèvements sur les produits de la filière institués à son profit par voie législative ou
réglementaire ;
- Les
subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment dans le cadre de contrats programmes ;
- Les
recettes correspondant aux services rendus et aux prestations réalisées par l'interprofession
- Les produits des indemnités allouées pour réparation des préjudices subis ; - Autres sources de financement notamment les aides, dons et legs qui lui sont octroyés par des
personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, Article 23 Gestion financière
L'exercice de l'interprofession ………………. commence le I er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'interprofession tient ses écritures conformément à la réglementation en vigueur en matière de comptabilité. Le compte des résultats et les bilans des activités doivent être certifiés par le commissaire aux comptes. Article 24 Audit interne Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi no 03-12 précitée, un Comité d'audit interne est créé auprès du Conseil d'administration. Sa composition et ses attributions sont fixées par le règlement intérieur de l'interprofession.