Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre V Instance de conciliation Article 25 Il est institué auprès de l'interprofession, une instance de conciliation pour le règlement des différends entre les organisations professionnelles constituant ladite interprofession. Cette instance de conciliation est présidée par le président ou la personne désignée par lui à cet effet, parmi les membres du conseil d'administration de l'interprofession. Elle est composée d'un représentant pour chacune des activités de la filière, désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Tout différend opposant des organisations professionnelles membres de l'interprofession peut être porté par la partie intéressée devant l'instance de conciliation, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'interprofession. L'instance de conciliation se réunit sur convocation du président aux fins d'entendre les parties et de trouver avec elles un règlement à l'amiable de leur différend. Chapitre VI Dissolution de l'interprofession Article 26 La dissolution de l'interprofession est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus. En cas de dissolution volontaire de l'interprofession, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'interprofession. Après paiement des dettes, des charges des organes d'administration et de gestion de l'interprofession et des frais de liquidation, l'actif net est versé à l'association des interprofessions halieutiques visée à l'article premier du présent statut.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7382 du 28 chaabane 1446 (27 février 2025).
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