390
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
TEXTES PARTICULIERS Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 695-24 du 7 ramadan 1445 (18 mars 2024) autorisant la société «AQUA TYPE Sarl» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée «Aquatype-Ecloserie» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La société «AQUA TYPE Sarl», immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 21547 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/517 signée le 13 joumada II 1445 (27 décembre 2023) entre ladite société et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée «AquatypeEcloserie» pour la production des naissains, à terre, sur un espace relevant du domaine privé de l’Etat, des espèces halieutiques suivantes :
L E MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
– l’huître creuse «Crassostrea gigas» ;
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE
– la palourde européenne « Ruditapes Decussatus ».
L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.
Vu le décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;
Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d’expiration de l’autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°1643-10 susvisé.
Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n°3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
A RT. 3. – Le registre prévu à l’article 28-1 du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société «AQUA TYPE Sarl», doit répertorier, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées des géniteurs et les sorties des naissains de l’huître creuse «Crassostrea gigas» et de la palourde européenne « Ruditapes Decussatus » élevées.
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;
A RT. 4. – L’extrait de la convention n° 2023/DOE/517 mentionnée à l’article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint. A RT. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/517 signée le 13 joumada II 1445 (27 décembre 2023) entre la société «AQUA TYPE sarl» et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Rabat, le 7 ramadan 1445 (18 mars 2024). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI. *
*
*
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.