Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 723-24 du 22 chaabane 1446 (21 février 2025) fixant les niveaux minima d’éducation générale et de formation professionnelle requis pour l’inscription sur le registre d’équipage des navires de pêche maritime en qualité de marin.
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 167 bis ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ; Considérant les dispositions de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) faite à Londres le 7 juillet 1995, publiée par le dahir n°1-98-143 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l’inscription sur le registre d’équipage d’un navire de pêche maritime, et sans préjudice de tout autre document exigé par la législation et la réglementation en vigueur, le demandeur doit disposer du certificat de formation de base en matière de sécurité maritime, délivré conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessous. ART. 2. – Pour bénéficier de la formation de base en matière de sécurité maritime prévue à l’article premier ci-dessus, le candidat doit justifier avoir au moins le niveau de la 2ème année de l’enseignement primaire ou le certificat d’alphabétisation. ART. 3. – Le programme de formation pour l’obtention du certificat de formation de base en matière de sécurité maritime prévu à l’article premier ci-dessus, est dispensé dans les établissements de formation maritime suivants : 1) l’Institut Supérieur des Pêches Maritimes d’Agadir ; 2) les Instituts de Technologie des Pêches Maritimes ;
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Le certificat de formation de base en matière de sécurité maritime est également délivré aux lauréats et stagiaires des établissements de formation prévus aux 1), 2) et 3) ci-dessus ayant suivi les modules liés à la formation de base en matière de sécurité maritime. A RT. 4. – Le contenu du programme de formation de base en matière de sécurité maritime ainsi que la durée de ladite formation qui comprend un volet théorique et un volet pratique, sont fixés par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. A RT. 5. – Par dérogation aux dispositions de l’article premier du présent arrêté, sont dispensés du certificat de formation de base en matière de sécurité maritime : a) pour leur inscription sur le registre d’équipage des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge : les personnes ayant exercé, durant une période minimale d’une semaine, en qualité de marins à bord de ces navires, avant la date d’effet du présent arrêté ; b) pour leur inscription sur le registre d’équipage de tous les navires de pêche, y compris ceux visés au a) ci-dessus : les personnes ayant exercé, durant une période minimale d’une semaine, en qualité de marins à bord des navires de pêche d’une jauge brute supérieure à trois (3) unités de jauge, avant la date d’effet du présent arrêté. ART. 6. – L’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3287-20 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) fixant les niveaux minima d’éducation générale et de formation professionnelle requis pour l’inscription sur le registre d’équipage des navires de pêche maritime en qualité de marin, est abrogé. ART. 7. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 22 chaabane 1446 (21 février 2025). ZAKIA DRIOUICH.
Décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 654-25 du 2 ramadan 1446 (3 mars 2025) portant homologation d’une norme marocaine.
L E DIRECTEUR DE L’I NSTITU T MA ROCA I N DE NORMALISATION,
4) tout autre établissement reconnu, dispensant une formation en matière de sécurité maritime conforme aux programmes de formation visés à l’article 4 ci-dessous.
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et notamment ses articles 11, 15 et 32 ;
Au terme de la formation dispensée, les établissements sus-indiqués délivrent aux bénéficiaires de ladite formation, les certificats correspondants.
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 917-24 du 18 ramadan 1445 (29 mars 2024) portant homologation d’une norme marocaine ;
3) les Centres de Qualification Professionnelle Maritime ;