Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2133
Annexe à l’arrêté de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 2648-24 du 5 joumada I 1446 (8 novembre 2024) relatif au plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du thon rouge (Thunnus thynnus) dans les eaux maritimes marocaines.
Modèle de décision de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime fixant les modalités de répartition du total admissible des captures (TAC) du thon rouge (Thunnus thynnus) (Article 4 de l’arrêté n° 2648-24 relatif au plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie de du thon rouge (Thunnus thynnus))
LA SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu l’arrêté de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts chargée de la pêche maritime n° 2648-24 du 5 joumada I 1446 (8 novembre 2024) relatif au plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du thon rouge (Thunnus thynnus) notamment son article 4 ; Après avis de l’Institut national de recherche halieutique, DÉCIDE :
La répartition du total admissible des captures du thon rouge est fixée dans le tableau suivant :
Répartition du quota
Quota
Madragues Senneurs-thoniers Barques de pêche artisanale+ Senneurs côtiers+ palangriers (l’unité d’aménagement I) Contribution du Royaume du Maroc aux programmes de l’ICCAT pour la recherche et le renforcement des capacités
Règles de gestion des quotas attribués : 1- La répartition du total admissible des captures, tient compte du nombre des madragues, des senneurs thoniers et de l’historique des captures du thon rouge ; 2- Le quota réservé aux madragues, senneurs thoniers bénéficiant de l’autorisation de pêche du thon rouge dans les unités d’aménagement I et II ou au-delà de la zone économique exclusive (ZEE), est réparti en quota individuel entre ces derniers, en tenant compte de l’historique des captures ; 3- Le délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve le ou les ports de débarquement du thon rouge doit, lorsque le taux de débarquement a atteint 80% du quota attribué, informer immédiatement la direction des Pêches Maritimes et la direction de Contrôle des Activités de Pêche et prendre les mesures nécessaires pour éviter le dépassement du quota national alloué par l’ICCAT ;