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BULLETIN OFFICIEL
Pour les madragues : Les filets fixes formant le corps et les chambres de la madrague dont les mailles doivent mesurer deux cent (200) millimètres de côté au minimum. Les mailles de fond de la chambre de mort doivent mesurer soixante-dix (70) millimètres de côté au minimum, mesurées filet mouillé.
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
L’autorisation prévue ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche utilisés ainsi que le nombre de pièces dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet.
Pour les palangriers : Le nombre maximum d’hameçons pour la pêche du thon rouge pouvant être mouillés ou embarqués est fixé à 2500 hameçons.
A RT. 13. – Outre l’observateur régional prévu par les recommandations précitées de l’ICCAT, la présence d’un observateur est obligatoire dans les madragues et les cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes lors des opérations suivantes :
Un lot équivalent d’hameçons supplémentaires peut être embarqué à bord lorsque le navire doit effectuer des sorties supérieures à 48 heures, à la condition toutefois que ces hameçons soient stockés et arrimés dans un lieu sous le pont supérieur de façon à ne pas être facilement accessibles.
– le transfert du thon rouge vivant de la madrague vers toute cage flottante pour l’engraissement des thonidés adultes ;
Tout hameçon utilisé ou stocké à bord du navire doit avoir une taille supérieure ou égale à 7 cm de hauteur. Pour les senneurs-thoniers : La senne tournante et coulissante d’une dimension maximale de mille (1000) mètres de longueur et cent quarante (140) mètres de chute est le seul engin de pêche autorisé.
– la mise à mort du thon rouge ;
A RT. 9. – La pêche du thon rouge dans les unités d’aménagement I et II et au-delà de la zone économique exclusive du Royaume du Maroc est autorisée comme suit :
– le transfert à l’intérieur d’un établissement des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes ;
– les transferts entre cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes ;
– le scellement et descellement des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes.
1) Dans les unités d’aménagement I et II : – Pour les madragues : du 1er avril au 31 juillet de chaque année ;
ART. 14. – La licence de pêche et l’autorisation de pêche au-delà de la zone économique exclusive délivrées doivent comporter, selon le cas, outre les mentions obligatoires prévues par le décret susvisé n°2-92-1026 et par le décret susvisé n°2-17-456, les mentions relatives aux mesures d’aménagement et de gestion prévues au présent arrêté.
– Pour les senneurs-thoniers : du 1er mai au 15 juin de chaque année ; – Pour les palangriers, senneurs côtiers et barques de pêche artisanales : du 1er juin au 15 octobre de chaque année ;
ART. 15. – Aucune opération de transfert du thon rouge au sein du même établissement de pêche ou des différents établissements de cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes ne peut être effectuée sans l’autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
2) Dans la zone maritime gérée par la convention de l’ICCAT située au-delà de la zone économique exclusive du Royaume du Maroc : – Pour les senneurs-thoniers : du 26 mai au 1er juillet de chaque année. Toutefois dans la zone Méditerranée orientale, les senneurs-thoniers peuvent être autorisés à pêcher du 15 mai au 1er juillet de chaque année.
ART. 16. – Les navires et les madragues capturant le thon rouge vivant destinés à l’engraissement doivent s’assurer que les opérations de transfert de mise en cage et/ou de libération du thon rouge vivant sont suivies par des caméras stéréoscopiques, conformément à l’annexe 8 de la recommandation précitée de l’ICCAT.
A RT. 10. – La pêche du thon rouge est interdite, en permanence, quelle que soit l’unité d’aménagement, comme suit : – Sur une distance d’un (1) mille marin, calculée à partir des lignes de base, pour les palangriers, les senneurs côtiers et les barques de pêche artisanale ;
Tout enregistrement vidéo doit être effectué, selon les procédures prévues à ladite annexe. A RT. 17. – Le plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du thon rouge est établi pour une durée de trois (3) ans à partir de sa date de publication au Bulletin officiel. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 du décret précité n°2-18-722, chaque fois que les circonstances l’exigent.
– Sur une distance de huit (8) milles marins, calculée à partir des lignes de base, pour les senneurs-thoniers. ART. 11. – Les opérations de pêche conjointes sont gérées conformément aux recommandations de l’ICCAT. ART. 12. – Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé durant la période d’interdiction susindiquée, à pratiquer la pêche du thon rouge, dans les zones maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique.
ART. 18. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 joumada I 1446 (8 novembre 2024). ZAKIA DRIOUICH. * * *