Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– Navire de transformation : le navire à bord duquel le thon rouge (Thunnus thynnus) fait l’objet d’une ou de plusieurs opérations suivantes, avant son emballage : mise en filets ou découpage, congélation et/ou transformation ; – Caméra stéréoscopique : la caméra à deux objectifs ou plus, dont chaque objectif compte une image film ou un capteur d’images séparé, permettant ainsi de prendre des images en trois dimensions dans le but de mesurer la longueur du poisson et de contribuer à affiner le nombre et le poids des thons rouges ; – Opération de pêche conjointe : toute opération de pêche du thon rouge réalisée entre deux senneurs ou plus, lorsque la prise d’un senneur est attribuée à un autre ou à plusieurs senneurs conformément à une clé d’allocation convenue préalablement entre les opérateurs. A RT. 3. – Pour l’application du présent arrêté, les eaux maritimes marocaines sont divisées en deux (2) unités d’aménagement délimitées comme suit : 1- L’unité d’aménagement I : comprenant les eaux maritimes de la Méditerranée situées entre les méridiens suivants : – Méridien : 05°55′33′′ W ; – Méridien : 02°12′42′′ W. 2- L’unité d’aménagement II : comprenant les eaux maritimes de l’Atlantique délimitées par le méridien 05°55′33′′W et le parallèle 20°46’ N. A RT. 4. – Le total admissible des captures (TAC) du thon rouge, attribué chaque année au Royaume du Maroc conformément aux recommandations de l’ICCAT, est réparti en quotas entre les madragues et les navires de pêche par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime établie selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté. Ces quotas peuvent être répartis ensuite en quotas individuels comme suit : A - Pour les unités d’aménagement I et II : • Un quota individuel est attribué à chaque madrague ; • Un quota individuel est attribué à chaque senneurThonier bénéficiant de la licence de pêche du thon rouge dans les unités d’aménagement I et II ; • Un quota est attribué aux barques de pêche artisanale, aux senneurs côtiers et aux palangriers de l’unité d’aménagement I. Ce quota inclut une réserve de 5 % qui peut être transférée à l’unité d’aménagement II, pour couvrir les éventuelles captures accessoires de thon rouge réalisées par les senneurs côtiers, palangriers et barques de pêche artisanale de cette unité, appartenant à la même catégorie de navires.
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B - Pour la zone maritime autre que celles visées à l’article 3 ci-dessus : • Un quota est attribué à chaque senneur-thonier bénéficiant de l’autorisation de pêche du thon rouge au-delà de la zone économique exclusive (ZEE) prévue à l’article 2-1 du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété en cours de validité. Outre les quotas prévus ci-dessus, une réserve, sous forme de quota est prélevée sur le TAC pour couvrir la contribution du Royaume du Maroc aux programmes de l’ICCAT pour la recherche et le renforcement des capacités. La décision de répartition du TAC et ses modifications éventuelles sont publiées sur le site Web du département de la pêche maritime. ART. 5. – Pour les madragues, chaque bénéficiaire d’un quota individuel doit avoir calé sa madrague au plus tard quinze (15) jours avant la date d’ouverture de la saison de pêche du thon rouge mentionnée dans sa convention. Les madragues et navires bénéficiaires de quotas individuels sont inscrits, chaque année, sur le registre ICCAT, et ce, au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue pour la première opération de pêche du thon rouge. ART. 6. – Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret susvisé n° 2-18-722, le bénéficiaire d’un quota de pêche du thon rouge peut, pour des motifs légitimes, être autorisé, à sa demande, à transférer tout ou partie du quota dont il bénéficie, au profit d’un autre bénéficiaire si ledit quota ou partie ne peut pas être pêché. En cas de non consommation de la totalité ou d’une partie du quota par un bénéficiaire au plus tard 15 jours avant la fin de la saison de pêche du segment concerné, le quota est retiré et réattribué par l’administration. Ce quota est réparti par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, conformément aux dispositions des recommandations ICCAT. A RT. 7. – Conformément aux dispositions de l’arrêté n°1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines, la taille marchande minimale du thon rouge est fixée à 30 kg ou 115 cm pour l’unité d’aménagement I et II et pour les senneurs-thoniers pêchant au-delà de la ZEE, calculée en poids par individu ou en longueur à la fourche. Le seuil de tolérance admis pour les pièces n’ayant pas atteint la taille marchande minimale indiquée ci-dessus est fixé à 5% du nombre de thons rouges capturés de 8 à 30 kg ou 75 cm à 115 cm. A RT. 8. – Seules, la madrague, la senne tournante et coulissante, la palangre dérivante de surface et la ligne, sont autorisées pour la pêche du thon rouge.