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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n°2648-24 du 5 joumada I 1446 (8 novembre 2024) relatif au plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du thon rouge (Thunnus thynnus) dans les eaux maritimes marocaines.
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-18-722 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ; Vu le décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche, tel que modifié et complété ; Vu le décret n°2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive ; Vu le décret n°2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n°2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété ; Considérant la nécessité de conservation des espèces, dans les eaux maritimes marocaines notamment le thon rouge, en conformité avec les mesures prises dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), instituée par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique faite à Rio de Janeiro, le 14 mai 1966 et les Protocoles y relatifs auxquels le Royaume du Maroc est Partie, notamment sa recommandation n°21-08 établissant un programme pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, telle que modifiée et complétée ; Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes,
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025) ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret susvisé n° 2-18-722, le plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du thon rouge (Thunnus thynnus) dans les eaux maritimes marocaines vise à permettre une exploitation et une gestion durables et rationnelles du stock du thon rouge, dans le cadre des engagements internationaux du Royaume du Maroc en la matière. ART. 2. – Au sens du présent arrêté on entend par : – Madrague : la madrague telle que définie au a) de l’article 2 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété ; – Cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes : les cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes telles que définies au b) de l’article 2 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété ; – Palangre dérivante de surface : la ligne principale sur laquelle sont fixés plusieurs hameçons au moyen d’avançons de longueur et d’écartement variables. Elle est maintenue près de la surface des eaux ou à une faible profondeur et au moyen de flotteurs espacés à intervalles réguliers ; – Senne tournante et coulissante : le filet rectangulaire utilisé de manière à flotter en surface ou entre deux eaux pour encercler les bancs du thon rouge et maintenir les captures à l’intérieur dudit filet. Il peut être fermé à sa base par une coulisse ; – Ligne : la ligne verticale liée au navire et manipulée à la main ou au moyen d’une canne, lestée à son extrémité et utilisée pour pêcher près du fond ou entre deux eaux ; – Palangrier : le navire de pêche utilisant la palangre et la ligne et/ou d’autres engins de pêche à l’exclusion du chalut et de la senne pour la capture des espèces halieutiques ; – Barque de pêche artisanale : le navire de pêche d’un tonnage brut inférieur ou égal à trois (3) unités de jauge ; – Senneur-Thonier : le navire de pêche d’une jauge brute supérieure à 150 unités de jauge utilisant la senne tournante et coulissante pour la pêche du thon rouge doté ou non d’un système de réfrigération par l’eau de mer (Refregerated Sea Water) ; – Senneur côtier : le navire de pêche d’une jauge brute supérieure à trois (3) unités de jauge et inférieure ou égale à 150 unités qui utilise à bord une senne tournante et coulissante pour la capture des petits pélagiques et accessoirement les thonidés ; – Navire de servitude : le navire de servitude tel que défini au II- de l’article 2 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété ;