Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeu ou une séquence de ce type au sein d’une émission, des produits ou services du parrain peuvent être remis gratuitement aux bénéficiaires à titre de lots. En dehors de sa présence dans les génériques de début et/ou à la fin de l’émission, la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les messages d’autopromotion n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d’identification énumérés plus haut. Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers. Article 24 : Engagements spécifiques à la publicité et au parrainage L’Opérateur s’engage à garantir son indépendance éditoriale à l’égard des tiers, notamment les groupements économiques, en particulier les parrains et les annonceurs, en leur refusant toute intervention dans les contenus et la programmation qu’il diffuse sur le Service. Le montant des recettes provenant d’un même annonceur, de manière directe ou indirecte, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires publicitaire net annuel de l’Opérateur. Toute référence à une norme ou signe distinctif identifiant la qualité doit porter l’homologation des autorités publiques ou des organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Chapitre 4 : Règles techniques Article 25 : Dispositions générales L’Opérateur s’engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et de son personnel, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l’interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection, l’intégrité et l’authentification des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il s’engage aussi à la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications et d’autres systèmes terrestres ou spatiaux. L’Opérateur s’engage à respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d’exécution du Service. Dans ce cadre, et sauf cas de force majeure, l’Opérateur doit assurer la continuité et la qualité de service requises et veiller au maintien en permanence de l’ensemble de ses installations en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans tous les domaines (de sécurité, technique, environnement, urbanisme, etc.). 15