Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de
2291
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;
l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 1277-25 du 16 kaada 1446 (14 mai 2025) autorisant la société
Considérant la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n° 2024/CASA/325 signée le 27 rejeb 1446 (28 janvier 2025) entre la société « PARC A HUITRES N° 007 OUALIDIA Sarl » et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
« PARC A HUITRES N° 007 OUALIDIA Sarl » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Parc à Huïtres n° 007 Oualidia » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
ARRÊTENT :
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE
ARTICLE PREMIER. – La société « PARC A HUITRES N° 007 OUALIDIA Sarl », immatriculée au registre de commerce de Safi sous le numéro 2161 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n° 2024/CASA/325 signée le 27 rejeb 1446 (28 janvier 2025) entre ladite société et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, une ferme aquacole dénommée « Parc à Huitres n° 007 Oualidia » pour l’élevage, au niveau de la lagune de Oualidia, de l’huître creuse « Crassostrea gigas ».
L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ; Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété notamment
A RT. 2. – Le registre tenu par la société « PARC A HUITRES N° 007 OUALIDIA Sarl » en application des dispositions de l’article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, répertorie dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l’huître creuse « Crassostrea gigas », élevée.
ses articles 7, 7 bis et 9 ; Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
ART. 3. – L’extrait de la convention n° 2024/CASA/325 mentionnée à l’article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation
A RT. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ;
Rabat, le 16 kaada 1446 (14 mai 2025).
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ; * *
*
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ZAKIA DRIOUICH.