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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Nos missions : Fixer • Le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport •Les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution Le tarif de rachat de l'éxcédent par le gestionnaire •du réseau électrique concerné de l'énergie produite par l'installation d'autoproduction les modalités et conditions commerciales de rachat de l'éxcédent par l'ONEE et le GRD •concerné, de l'énergie produite à partir des sources d'énergies renouvelables •Le tarif des services système et des services de distribution à payer par les auto-producteurs raccordés au réseau électrique. Approuver • Le code réseau électirique de transport •Les règles et le tarif d'accès aux interconnexions. •Le programme pluriannuel d'investissements dans le réseau électrique national de transport et dans les interconnexions •Les indicateurs de qualité du réseau électrique national de transport •Le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique nationale de transport •Le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique national de transport •La séparation comptable de l'activité de transport d'énergie électrique •La capacité d'accueil et la publier S'assurer •De l’accès équitable au réseau électrique national de transport et aux réseaux électriques de la distribution Donner avis •Sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport •Sur les demandes d’autorisation de réalisation et d’utilisation des lignes directes de transport, prévues à l’article 28 de la loi n° 13-09 Accompagner • La mise en oeuvre de la transition énergétique nationale. •La réalisation des programmes pluriannuels des investissements dans le réseau de transport, dans les interconnexions et dans le réseau de distribution Arbitrer • Les différends entre les utilisateurs des réseaux de transport ou de distribution et les gestionnaires concernés.. Sacntionner
•En cas d'infractions avérées. 7