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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
Toute modification de l’actionnariat de Wana Corporate impliquant l’entrée d’un nouvel actionnaire ou toute modification de l’actionnariat de Wana Corporate entraînant un changement de contrôle de Wana Corporate est soumise à l’approbation préalable de l’ANRT. Wana Corporate notifie à cet effet à l’ANRT l’opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois suivant la notification à l’ANRT du dossier complet relatif au projet de modification de l’actionnariat de Wana Corporate, l’autorisation est réputée acquise. Article 7 : Prise de participation et concurrence 7.1
Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de Wana Corporate Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Wana Corporate, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
7.2
Concurrence loyale Wana Corporate est obligé par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.
Article 8 : Engagements internationaux et coopération internationale 8.1
Wana Corporate est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc. Il tient l’autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l’ANRT informées des dispositions qu’il prend à cet égard.
8.2
Wana Corporate est autorisé à participer en qualité d'exploitant de réseaux et de services de télécommunications à des organismes internationaux traitant des télécommunications.
CHAPITRE II - CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
Article 9 : Conditions d'établissement des réseaux 9.1
Normes et spécifications des équipements et installations Wana Corporate devra veiller à ce que les équipements connectés à ses réseaux soient préalablement agréés par l’ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n°24-96 telle que modifiée et complétée et à la réglementation en vigueur. Wana Corporate ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
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