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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
10.1 Permanence et continuité du service Wana Corporate est tenu d'assurer une permanence/disponibilité effective des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, y compris aux heures chargées. Il s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Wana Corporate ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT. En particulier, Wana Corporate doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent cahier des charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l’arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout abonné d’un autre exploitant de réseau public de télécommunications avec lequel Wana Corporate a conclu un accord d’interconnexion. En outre, Wana Corporate doit : • acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ; • et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent. 10.2 Qualité de service 10.2.1 Wana Corporate s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux. Wana Corporate devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l’UIT, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l’efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l’adaptation des fonctions d’exploitation et de commercialisation. En particulier, Wana Corporate s’engage à respecter l’intégralité des critères de qualité de service définis à l’annexe 4 du présent cahier des charges. Compte tenu notamment des évolutions technologiques, l’ANRT peut, conformément à la réglementation en vigueur, apporter des mises à jour à l’annexe précitée en vue de faire adapter les réseaux aux exigences du marché national. 10.2.2 Préalablement à l'ouverture commerciale du service, Wana Corporate doit remettre à l'ANRT un rapport décrivant en détail les méthodes qui seront utilisées pour superviser et contrôler la qualité de service, notamment : a. les indicateurs du degré de satisfaction des abonnés ; b. la périodicité de la maintenance des équipements de son réseau ; c. les moyens techniques offerts aux équipes de planning, exploitation et maintenance. 10.2.3 Wana Corporate doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1. ci-dessus et de l’annexe 4 du présent cahier des charges. Page 9 sur 21