Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
9.5
BULLETIN OFFICIEL
Ressources de numérotation Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée et des textes pris pour son application, l’ANRT détermine les numéros, les blocs de numéros et les préfixes qui seront nécessaires à Wana Corporate, pour l’exploitation de son réseau et de ses services de télécommunications. En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l’ANRT planifie ces changements en concertation avec tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
9.6
Utilisation des domaines public/privé pour l'installation des équipements
9.6.1
Installation des équipements Wana Corporate a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’extension de son réseau. Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’occupation temporaire du domaine public et de protection de l’environnement à l’occasion de la réalisation d’équipements ou d’ouvrages particuliers.
9.6.2
Mise à disposition d’infrastructures Conformément aux dispositions de l’article 22Bis de la loi n°24-96 précitée et les textes pris pour son application, Wana Corporate bénéficie du droit d’accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications. Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis, dès leur signature, à l’ANRT. L’ANRT tranche les litiges y relatifs.
9.6.3
Respect de l’environnement L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées. Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Wana Corporate et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
9.7
Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Wana Corporate est soumis au respect des obligations de déploiement et de couverture telles que définies en annexe 3. Les éventuelles zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans le respect des obligations de couverture de Wana Corporate.
Article 10 : Conditions d'exploitation des services de télécommunications Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n°2496 précitée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.1 ci-dessus.
2703