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BULLETIN OFFICIEL
9.4.3
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
Conditions d'utilisation des fréquences Pour chaque fréquence octroyée, l'ANRT pourra, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur l'ensemble du territoire national ou sur des zones géographiques spécifiques. Pour des fréquences autres que les bandes de services, l'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre. Wana Corporate communique, à la demande de l'ANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées. Wana Corporate s'engage à mettre en service les fréquences attribuées, dites bandes de services, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de leur attribution par l’ANRT. En cas de non-respect du délai de deux (2) ans pour la mise en service des fréquences, dites bandes de services, l'ANRT se réserve le droit de révoquer l'attribution desdites fréquences sans indemnité. Wana Corporate devra alors restituer les fréquences non utilisées.
9.4.4
Interférences Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer d’interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation des installations radioélectriques de réseaux publics de télécommunications 5G et les puissances de rayonnement sont libres. En cas d'interférence entre les canaux des exploitants nationaux de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l’interférence. Ces exploitants de réseaux publics de télécommunications soumettent à l’ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois pour approbation, les mesures convenues afin de remédier auxdites interférences. Concernant plus spécifiquement les interférences éventuelles entre les technologies mobiles 5G et des réseaux existants, Wana Corporate s'engage à respecter la procédure décrite dans l’annexe 5.
9.4.5
Interconnexion En application de l'article 11 de la loi n°24-96 précitée et des textes pris pour son application, Wana Corporate bénéficie du droit d’interconnecter son réseau à ceux des autres exploitants marocains titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseaux publics de télécommunications au Royaume du Maroc. Wana Corporate fournit les prestations d’interconnexion dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs. Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.