Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2705
L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Wana Corporate. Ce dernier doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet. L’ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Wana Corporate. La notification de la modification est adressée à Wana Corporate au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur. 10.3 Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des exigences de la défense nationale, de la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire, Wana Corporate prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou itinérants. Wana Corporate est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances. Il informe également ses abonnés des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications. 10.3.1 Identification Wana Corporate propose à tous ses abonnés une fonction de blocage de l'identification, par le poste appelé, de leur numéro et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation en vigueur. 10.3.2 Informations nominatives sur les abonnés de Wana Corporate Wana Corporate prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En application de l’article 23 de la loi n°24-96 précitée, tout client doit faire l'objet, par Wana Corporate, d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants : • nom, prénom, • adresse, et • les références exactes d’une pièce d’identité officielle. Pour l’identification des personnes morales, l’identification comporte notamment les éléments relatifs à la raison sociale et au registre du commerce. Cette identification doit l'abonnement/souscription.
être
faite
au
moment
de
la
souscription
de
Wana Corporate met en place et tient à jour une base de données, y compris sous format électronique, comportant les informations relatives à l’identification de ses clients. Cette base de données est mise à la disposition de l’ANRT, à sa demande, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.