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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
10.3.3 Neutralité Wana Corporate garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. Quelle que soit la nature des messages transmis, il offre à cet effet le service, sans discrimination, et prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité. 10.4 Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire Wana Corporate est tenu de prendre toutes mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire, telles que précisées par la législation et la réglementation en vigueur, et d’intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet. A ce titre, Wana Corporate s’engage notamment à : ▪ analyser les risques liés aux réseaux et services qu’il offre, en recensant les vulnérabilités et les menaces qui peuvent les affecter et à mettre en œuvre les actions correctives requises à cet effet. Dans ce cadre, Wana Corporate mène, chaque 3 années, un audit global de ses installations dont le rapport et les mesures correctives sont transmises à l’ANRT. Wana Corporate doit imposer à ses fournisseurs de respecter les différentes exigences et contrôler, à chaque fois que nécessaire, leurs chaînes d’approvisionnement. ▪ modifier, sur demande de l’ANRT, ses installations sur des zones clairement délimitées, afin d’y réduire les risques de vulnérabilité ; ▪ informer les Autorités concernées et l’ANRT, dans un délai ne pouvant être supérieur à un (1) an, ni inférieur à trois (3) mois, de tout projet d’évolution de ses réseaux ou des services offerts, qui pourrait nécessiter la mise à niveau des moyens utilisés par lesdites Autorités ou mis à leur disposition et de prendre, à sa charge, cette mise à niveau, en l’intégrant dans ledit projet et en respectant les prescriptions établies en concertation avec lesdites Autorités ; ▪ adopter, à son initiative ou sur demande des Autorités concernées, des mesures techniques et opérationnelles appropriées pour assurer l’intégrité de ses installations ainsi que leur gestion, exploitation et surveillance sécurisées ; ▪ respecter les normes et spécifications techniques applicables aux installations déployées et aux systèmes d’information associés ; ▪ se conformer aux normes de certification applicables aux réseaux et services 5G ; ▪ mettre en œuvre et respecter les règles et les dispositions relatives à la sécurité de ses systèmes d’information, conformément à la Loi n°05-20 relative à la Cybersécurité, et des textes pris pour son application ; ▪ assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; ▪ garantir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. En cas d’incident de sécurité, Wana Corporate informera sans délai l’ANRT et les autorités nationales concernées ; ▪ pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; ▪ mettre à la disposition des autorités concernées les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Wana Corporate est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l’autorité judiciaire ainsi qu'à celles de l'ANRT. Il est tenu d’imposer contractuellement à ses fournisseurs de services le respect de cet engagement ;
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