Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2665
En application de l’article 23 de la loi n°24-96 précitée, tout client doit faire l'objet, par Itissalat Al-Maghrib, d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants : • nom, prénom, • adresse, et • les références exactes d’une pièce d’identité officielle. Pour l’identification des personnes morales, l’identification comporte notamment les éléments relatifs à la raison sociale et au registre du commerce. Cette identification doit l'abonnement/souscription.
être
faite
au
moment
de
la
souscription
de
Itissalat Al-Maghrib met en place et tient à jour une base de données, y compris sous format électronique, comportant les informations relatives à l’identification de ses clients. Cette base de données est mise à la disposition de l’ANRT, à sa demande, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application. 10.3.3 Neutralité Itissalat Al-Maghrib garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. Quelle que soit la nature des messages transmis, il offre à cet effet le service, sans discrimination, et prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité. 10.4 Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire Itissalat Al-Maghrib est tenu de prendre toutes mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire, telles que précisées par la législation et la réglementation en vigueur, et d’intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet. A ce titre, Itissalat Al-Maghrib s’engage notamment à : ▪ analyser les risques liés aux réseaux et services qu’il offre, en recensant les vulnérabilités et les menaces qui peuvent les affecter et à mettre en œuvre les actions correctives requises à cet effet. Dans ce cadre, Itissalat Al-Maghrib mène, chaque 3 années, un audit global de ses installations dont le rapport et les mesures correctives sont transmises à l’ANRT. Itissalat Al-Maghrib doit imposer à ses fournisseurs de respecter les différentes exigences et contrôler, à chaque fois que nécessaire, leurs chaînes d’approvisionnement ▪ modifier, sur demande de l’ANRT, ses installations sur des zones clairement délimitées, afin d’y réduire les risques de vulnérabilité; ▪ informer les Autorités concernées et l’ANRT, dans un délai ne pouvant être supérieur à un (1) an, ni inférieur à trois (3) mois, de tout projet d’évolution de ses réseaux ou des services offerts, qui pourrait nécessiter la mise à niveau des moyens utilisés par lesdites Autorités ou mis à leur disposition et de prendre, à sa charge, cette mise à niveau, en l’intégrant dans ledit projet et en respectant les prescriptions établies en concertation avec lesdites Autorités; ▪ adopter, à son initiative ou sur demande des Autorités concernées, des mesures techniques et opérationnelles appropriées pour assurer l’intégrité de ses installations ainsi que leur gestion, exploitation et surveillance sécurisées ; ▪ respecter les normes et spécifications techniques applicables aux installations déployées et aux systèmes d’information associés ; 11