Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2667
Lorsqu’en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, Itissalat Al-Maghrib prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Il accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d’urgence, aux besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et des infrastructures d’importance vitale, telles que définies par la réglementation en vigueur. Article 11 : Conditions d'exploitation commerciale 11.1 Liberté des prix et commercialisation 11.1.1 Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux articles 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, Itissalat Al-Maghrib bénéficie des droits ciaprès: ▪ la liberté de fixation des prix des services offerts à ses clients ; ▪ la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des réductions en fonction du volume ; ▪ la liberté de la politique de commercialisation. 11.1.2 Itissalat Al-Maghrib communique à l’ANRT les tarifs de détail qu’il établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. 11.1.3 L’ANRT peut exiger d’Itissalat Al-Maghrib qu’il modifie les tarifs qu’il envisage d’appliquer à ses services s’il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d’une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur en la matière au Maroc. 11.1.4 Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Itissalat Al-Maghrib doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard : ▪ de l’égalité d'accès et de traitement des clients ; ▪ de la structure tarifaire éditée par Itissalat Al-Maghrib; ▪ du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients, dans le respect notamment des dispositions de la loi n°09-08 précitée et des textes pris pour son application. En tout état de cause, Itissalat Al-Maghrib conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients. 11.2 Principes de facturation 11.2.1 Sur le territoire marocain, le coût de la communication est totalement imputé au poste demandeur, à l'exception des offres commerciales prévoyant que le coût de la communication soit également supporté par le destinataire ou qu’il soit intégralement payé par le destinataire. En dehors du territoire marocain, les principes de tarification prévus dans les accords auxquels le Maroc est Partie ou conclus par Itissalat Al-Maghrib s'appliquent, dans le respect des règles de transparence vis-à-vis de l’abonné. 11.2.2 Itissalat Al-Maghrib est tenu de permettre à ses clients de pouvoir identifier sur la facture les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. Il fournit une facture détaillée des services offerts à tout abonné du réseau qui lui en fait la demande. Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées. 13