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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
11.2.3 L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements et systèmes informatiques de facturation, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications. 11.3 Publicité des tarifs Itissalat Al-Maghrib a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc. Itissalat Al-Maghrib est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal commercialisé par lui-même et connecté à son réseau. La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes : ▪ Un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger d’Itissalat AlMaghrib d’apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l’ANRT au regard des éléments de coût y afférents. ▪ Un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d’un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question. ▪ Un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande. ▪ Chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués. 11.4 Tenue de comptabilité Itissalat Al-Maghrib se conforme, pour la tenue et l’audit de sa comptabilité analytique, aux prescriptions de l’article 4 du décret n°2-97-1026 du 25 février 1998, relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel que modifié et complété. 11.5 Accueil des usagers visiteurs 11.5.1 Itissalat Al-Maghrib pourra conclure des accords spécifiques avec les exploitants de réseaux publics terrestres de télécommunications autorisés au Royaume du Maroc, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs. 11.5.2 Les accords d'itinérance nationale fixent notamment les conditions de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés itinérants peuvent accéder au réseau d’Itissalat AlMaghrib. Ils doivent garantir la continuité de service entre le réseau d’Itissalat Al-Maghrib et le réseau de l'exploitant bénéficiant de l'itinérance, d'une manière transparente pour les abonnés y compris pendant la communication dès lors que ceci est techniquement possible. Tous les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre exploitants de réseaux publics de télécommunications. Ils sont communiqués à l'ANRT au plus tard un mois après leur conclusion.
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