Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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11.5.3 Les zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans les prestations effectuées par Itissalat Al-Maghrib au titre de ses contributions aux missions générales de l'Etat ou de ses obligations de couverture telles que figurant en annexe 3 du présent Cahier des Charges. 11.5.4 Itissalat Al-Maghrib informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par les accords d'itinérance nationale et des tarifs d'itinérance. 11.6 Accueil des usagers itinérants 11.6.1 Accueil des usagers des exploitants de réseaux terrestres Itissalat Al-Maghrib pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d'accords à intervenir entre ces derniers et Itissalat AlMaghrib ("les Accords d'Itinérance"). Les Accords d'Itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau d’Itissalat Al-Maghrib et inversement. Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à I'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires. 11.6.2 Accueil des usagers des exploitants de réseaux GMPCS Itissalat Al-Maghrib est autorisé à conclure des Accords d'Itinérance avec les fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) conformément à la législation en vigueur. Les Accords d'Itinérance avec les opérateurs GMPCS sont soumis à l'approbation préalable de I'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Itissalat Al-Maghrib au titre de ses obligations de couverture. 11.7 Accessibilité Itissalat Al-Maghrib organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte. Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent cahier des charges. 11.8 Égalité de traitement des usagers Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°24-96 précitée et de ses textes d’application, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique. Les modèles des contrats proposés par Itissalat Al-Maghrib au public doivent être établis dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment de l’article 23 de la loi n°2496 précitée. Ils sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants : ▪ les services offerts par Itissalat Al-Maghrib, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; 15