2670
BULLETIN OFFICIEL
▪ ▪ ▪ ▪
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ; les obligations de qualité de service d’Itissalat Al-Maghrib et les compensations financières ou commerciales versées par Itissalat Al-Maghrib en cas de non-respect de ces obligations ; les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d’interruption du service, après mise en demeure, en cas d’impayé ; et les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait d’Itissalat Al-Maghrib.
En application des dispositions de l'article 29 (14°) de la loi n°24-96 précitée, l’ANRT veille au respect par Itissalat Al-Maghrib des droits des utilisateurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. 11.9 Annuaire général des abonnés Conformément à l’article 25 de la loi n°24-96 précitée et l'article 11 du décret n°2-97-1026 précité, Itissalat Al-Maghrib communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. TITRE 2 : CHARGES FINANCIERES, RESPONSABILITE ET CONTROLE Chapitre I - Contributions aux missions générales de l'Etat Article 12 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 12.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, Itissalat Al-Maghrib est redevable d’une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation. 12.2 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, le montant annuel de cette contribution est fixé à : ▪ 0,75 % du chiffre d’affaires d’Itissalat Al-Maghrib au titre de la formation et de la normalisation, et ▪ 0,25 % de son chiffre d’affaires au titre de la recherche. Le chiffre d’affaires considéré est défini à l’article 14.1 ci-dessous. Article 13 : Contribution aux missions et charges du service universel Itissalat Al-Maghrib contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, aux missions et charges du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires, tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous. Article 14 : Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l’Etat 14.1 Les contributions d’Itissalat Al-Maghrib, prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus, sont calculées conformément aux articles 10Bis et 13Bis de la loi n°24-96 précitée et des textes et décisions pris pour son application. 14.2 Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu’au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur. 16