Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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14.3 L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Itissalat Al-Maghrib, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications d’Itissalat Al-Maghrib. CHAPITRE II - CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES Article 15 : Contrepartie financière pour l’attribution de la licence 15.1 En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°24-96 précitée, Itissalat Al-Maghrib est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de six cent millions (600.000.000) de dirhams. Ce montant est payable au comptant et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de notification par l’ANRT à Itissalat Al-Maghrib du décret d’attribution de la licence. 15.2 Itissalat Al-Maghrib est soumis au paiement d'une contrepartie additionnelle d'un montant de trois cent millions (300.000.000) de dirhams. Ce montant est également payable au comptant et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de notification par l’ANRT à Itissalat Al-Maghrib du décret d’attribution de la licence. 15.3 Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie Générale du Royaume. 15.4 Le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus s'entend toutes taxes comprises. 15.5 Le paiement intervient : ▪ soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, à l'ordre de la Trésorerie Générale du Royaume, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc et pour le montant ci-dessus indiqué ; ▪ soit par virement direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie Générale du Royaume tel qu’il lui sera précisé par l'ANRT. 15.6 A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence peut être retirée, sans préjudice du droit pour le Ministère de l'Economie et des Finances de faire appel aux garanties de paiement. Article 16. Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques 16.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, Itissalat Al-Maghrib est redevable d’une redevance d’utilisation des fréquences qui lui sont attribuées/assignées dans les conditions de l’article 9 (9.4) du présent cahier des charges en sus de la contrepartie financière prévue à l’article 15 du présent cahier des charges. 16.2 Le montant de la redevance annuelle d’utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Itissalat Al-Maghrib s’en acquitte auprès de l’ANRT conformément à la réglementation en vigueur. 16.3 Le recouvrement des redevances d’utilisation des fréquences s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État. 16.4 Itissalat Al-Maghrib contribue au financement du réaménagement des bandes de fréquences de service qui lui sont attribuées dans le cadre du présent cahier des charges.
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