2672
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
16.5 La contribution d’Itissalat Al-Maghrib est évaluée, pour la bande de service 700 MHz, à soixante millions (60.000.000) de dirhams. Le paiement de la contribution au réaménagement de la bande de service 700 MHz s’effectue au profit de l’ANRT une fois l’accord de principe pour l’attribution de chaque bloc est notifié par l’ANRT à Itissalat AlMaghrib. Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité Itissalat Al-Maghrib est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, il doit s'acquitter de tous les impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre III - Responsabilité, contrôle et sanctions Article 18 : Responsabilité générale Itissalat Al-Maghrib est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 19 : Couverture des risques par les assurances Itissalat Al-Maghrib couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées. Itissalat Al-Maghrib tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité. Article 20 : Information et contrôle 20.1 Itissalat Al-Maghrib est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par le présent cahier des charges. 20.2 Itissalat Al-Maghrib doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent cahier des charges : le nombre d'abonnements/souscriptions à la fin de chaque mois, s’il y a lieu ; le nombre total des unités facturées ; le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles ; l’usage data total ; l’évolution du nombre de stations de base ; les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 4 dans le présent cahier des charges 18