Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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20.3 Itissalat Al-Maghrib doit également fournir à l'ANRT, sur une base annuelle, le trafic par station de base. 20.4 Itissalat Al-Maghrib soumet à l’ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé portant notamment sur : ▪ l'exécution du présent cahier des charges ; ▪ le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante. Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l’ANRT de contrôler que le niveau de déploiement des infrastructures par Itissalat Al-Maghrib est conforme aux engagements de ce dernier reproduits en annexe 3 du présent cahier des charges. 20.5 Itissalat Al-Maghrib s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année : ▪ toute modification dans le capital et les droits de vote d’Itissalat Al-Maghrib ou, dans le cas où Itissalat Al-Maghrib est côté en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ; ▪ un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ; ▪ les tarifs et conditions générales des offres de services ; ▪ les données de trafic et de chiffre d'affaires ; ▪ les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment en fréquences et en blocs de numéros ; ▪ les informations nécessaires au calcul des contributions aux missions et charges du service universel ; ▪ les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; ▪ l'ensemble des conventions d'interconnexion ; ▪ l’ensemble des conventions de location de capacités ; ▪ la localisation des sites où il a installé ses équipements et l’ensemble des conventions de partage de site ; et ▪ toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des charges ou la législation en vigueur. 20.6 À la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Itissalat Al-Maghrib fournit, notamment, les informations suivantes : ▪ les contrats entre Itissalat Al-Maghrib et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; ▪ les conventions d'occupation du domaine public ; ▪ les conventions de partage des infrastructures ; ▪ les contrats avec les clients ; ▪ toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ; ▪ les contrats avec les opérateurs des pays tiers ; ▪ toute convention avec des organisations internationales ; ▪ toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales d’Itissalat Al-Maghrib, les sociétés appartenant au même groupe que Itissalat Al-Maghrib ou les différentes branches d’activités d’Itissalat Al-Maghrib. Les informations ci-dessus sont traitées par l’ANRT dans le respect du secret des affaires.
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