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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
20.7 L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès d’Itissalat Al-Maghrib à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 20.8 En application de l’article 24 de la loi n°24-96 précitée, Itissalat Al-Maghrib est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Article 21 Non-respect des conditions légales et réglementaires prévues par le cahier des charges 21.1 Faute, pour Itissalat Al-Maghrib, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l’interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l’utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce dernier s’expose aux sanctions prévues à l’article 29Bis de la loi n°24-96 précitée. 21.2 Faute, pour Itissalat Al-Maghrib, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, il est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n°24-96 précitée. 21.3 Les sanctions légalement prises en vertu de l’article 30 (point c) de la loi précitée n°24-96 n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit d’Itissalat Al-Maghrib. TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Article 22 : Modification du cahier des charges Le présent cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée. À la demande d’Itissalat Al-Maghrib ou de l’ANRT, le présent cahier des charges peut faire l’objet d’extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l’attribution d’une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent cahier des charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Itissalat Al-Maghrib. Article 23 : Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
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