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BULLETIN OFFICIEL
9.7
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Médi Telecom est soumis au respect des obligations de déploiement et de couverture telles que définies en annexe 3. Les éventuelles zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans le respect des obligations de couverture de Médi Telecom.
Article 10 : Conditions d'exploitation des services de télécommunications Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n°2496 précitée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.1 ci-dessus. 10.1 Permanence et continuité du service Médi Telecom est tenu d'assurer une permanence/disponibilité effective des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, y compris aux heures chargées. Il s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Médi Telecom ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT. En particulier, Médi Telecom doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent cahier des charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l’arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout abonné d’un autre exploitant de réseau public de télécommunications avec lequel Médi Telecom a conclu un accord d’interconnexion. En outre, Médi Telecom doit : • acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ; • et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent. 10.2 Qualité de service 10.2.1 Médi Telecom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux. Médi Telecom devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l’UIT, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l’efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l’adaptation des fonctions d’exploitation et de commercialisation. En particulier, Médi Telecom s’engage à respecter l’intégralité des critères de qualité de service définis à l’annexe 4 du présent cahier des charges. Compte tenu notamment des évolutions technologiques, l’ANRT peut, conformément à la réglementation en vigueur, apporter des mises à jour à l’annexe précitée en vue de faire adapter les réseaux aux exigences du marché national. Page 8 sur 20