Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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10.2.2 Préalablement à l'ouverture commerciale du service, Médi Telecom doit remettre à l'ANRT un rapport décrivant en détail les méthodes qui seront utilisées pour superviser et contrôler la qualité de service, notamment : a. les indicateurs du degré de satisfaction des abonnés ; b. la périodicité de la maintenance des équipements de son réseau ; c. les moyens techniques offerts aux équipes de planning, exploitation et maintenance. 10.2.3 Médi Telecom doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1. ci-dessus et de l’annexe 4 du présent cahier des charges. L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Médi Telecom. Ce dernier doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet. L’ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Médi Telecom. La notification de la modification est adressée à Médi Telecom au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur. 10.3 Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des exigences de la défense nationale, de la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire, Médi Telecom prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou itinérants. Médi Telecom est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances. Il informe également ses abonnés des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications. 10.3.1 Identification Médi Telecom propose à tous ses abonnés une fonction de blocage de l'identification, par le poste appelé, de leur numéro et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation en vigueur. 10.3.2 Informations nominatives sur les abonnés de Médi Telecom Médi Telecom prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En application de l’article 23 de la loi n°24-96 précitée, tout client doit faire l'objet, par Médi Telecom, d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :
• • •
nom, prénom, adresse, et les références exactes d’une pièce d’identité officielle.
Pour l’identification des personnes morales, l’identification comporte notamment les éléments relatifs à la raison sociale et au registre du commerce. Cette identification doit l'abonnement/souscription.
être
faite
au
moment
de
la
souscription
de
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