CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
Le Conseil recommande ainsi une refonte en profondeur du modèle existant, fondée sur une vision à long terme, de 20 à 40 ans, pour rendre le marché plus efficace, ouvert à la concurrence et conforme aux Hautes Orientations de Votre Auguste Majesté. La transformation proposée exige la révision de la structure organisationnelle du secteur, dominée par l’ONEE, dont la présence à tous les niveaux de la chaîne de valeur ne garantit pas une transparence sur les coûts. Aussi, est-il préconisé de recentrer l’Office sur ses fonctions stratégiques de planification et de transport et de l’alléger progressivement de ses activités de production et de distribution. Pour réussir cette transition, il est indispensable de restructurer la dette colossale de l’Office, qui se divise en trois grandes catégories, à savoir une dette liée à des investissements coûteux en matière de production pour la généralisation du service public, aggravée par des tarifs administrés insuffisants et par le soutien croisé à l’activité eau potable, une dette issue d’investissements stratégiques dans le transport de l’électricité, et une dette liée à la distribution, particulièrement en milieu rural, grevée par des pertes techniques et financières importantes. Le Conseil propose de créer une structure de défaisance chargée de gérer les dettes liées à la production, aux déficits tarifaires et aux engagements sociaux, tandis que les dettes de distribution seraient transférées aux Sociétés Régionales Multiservices (SRM). La dette du transport resterait à la charge de l’Office en tant que gestionnaire du réseau national de transport. Dans cette nouvelle configuration, la distribution serait assurée par les SRM, qui joueraient un rôle central dans la collecte, l’injection et la distribution de l’électricité produite localement, notamment par les producteurs d’énergies renouvelables et les auto-producteurs. L’Office, recentré sur le transport, s’occuperait de la planification à long terme, de l’équilibre offredemande et de la gestion des interconnexions. La production, quant à elle, serait majoritairement confiée au secteur privé, que ce soit dans le cadre de contrats d’achat d’électricité passés avec des producteurs indépendants ou via la loi n° 40-19 pour les auto-producteurs. Pour les contrats d’achat d’électricité fossile non compétitifs et non amortis, le Conseil propose leur cessation immédiate moyennant une compensation financière unique, transférée à la structure de défaisance. Les contrats passés avec producteurs indépendants encore rentables seraient maintenus pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. Concernant les contrats de Masen, il est suggéré d’en allonger la durée pour réduire plus rapidement les coûts. Le développement de la production issue des énergies renouvelables doit être renforcé, en particulier à travers les auto-producteurs et les producteurs privés, afin de sécuriser l’approvisionnement national et répondre aux besoins croissants, notamment en matière de dessalement de l’eau de mer.
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