RAPPORT ANNUEL - 2024
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Par ailleurs, dans le cadre de la saisine d’office engagée courant 2024 concernant un dossier contentieux relatif à de présumées pratiques anticoncurrentielles sur le marché des services de livraison à domicile via application, le Conseil de la concurrence a procédé à la première opération de visite et de saisie inopinée. Cette intervention marque la mise en œuvre effective de ses prérogatives en matière d’enquête et d’investigation sur le terrain, conformément aux dispositions du chapitre premier du titre VIII de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi qu’à l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles que modifiées et complétées. L’opération de visite et saisie, menée dans le cadre d’une coordination étroite entre le Conseil de la concurrence et la Présidence du ministère public, a été réalisée le 22 octobre 2024 sur autorisation du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca, juridiction compétente pour les lieux concernés. Elle a été effectuée avec l’assistance d’officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, dûment désignés à cet effet conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Au titre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu trois avis dont deux instruits à l’issue de saisines d’office qu’il a initiées, portant sur l’analyse du fonctionnement concurrentiel des marchés de l’électricité et des fruits et légumes. Le troisième avis répond à une demande émanant de la Chambre des représentants concernant le fonctionnement concurrentiel du marché des aliments composés pour animaux. Pour le premier avis, le Conseil de la concurrence a entrepris une évaluation du secteur de l’électricité, en identifiant les freins à une concurrence plus ouverte et en proposant des pistes pour stimuler les investissements et améliorer la compétitivité du marché. L’analyse du Conseil a révélé que les politiques publiques menées au cours des deux dernières décennies ont permis d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, d’éviter les coupures fréquentes et de généraliser l’accès à l’électricité grâce notamment au programme d’électrification rurale globale, qui a bénéficié à près de 13 millions de personnes. Le Maroc s’est également engagé résolument dans les énergies renouvelables, devenant un acteur de premier plan au niveau régional. Toutefois, malgré ces réussites, la dynamique des réformes marque le pas en raison des limites structurelles du modèle actuel, basé sur une production fossile prédominante et des contrats d’approvisionnement à long terme peu flexibles, qui grèvent la santé financière du marché et celle de l’opérateur historique, l’Office National de l’Électricité et de l’Eau potable (ONEE).
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