Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
I.
BULLETIN OFFICIEL
2813
Cadre réglementaire et contexte de la décision :
Dans le cadre du développement du FTTH à l’échelle nationale, et conformément aux dispositions de l’article 6 de la décision ANRT/DG/N°05/25 du 04 mars 2025 susvisée, une 2ème phase du partage des infrastructures FTTH portera sur le partage passif desdites infrastructures. Cette phase permet de poursuivre la mise en œuvre des conditions pour un déploiement accéléré du FTTH au Maroc et un développement rapide d’une concurrence saine et loyale. Par partage passif, on entend la fourniture par un ERPT, au niveau d’un point de mutualisation (PM), d’un accès FTTH (non activé) jusqu’à un point de terminaison optique installé chez le client final d’un autre ERPT ou un PRAM1 d’un autre ERPT. A ce titre, chaque ERPT a transmis à l’ANRT son projet d’OTT pour le partage passif du FTTH traitant les aspects suivants : ▪ la mise à disposition par chaque ERPT détenteur des infrastructures passives FTTH (dénommé «Opérateur d’Infrastructure (OI)» à l’ERPT tiers (dénommé «Opérateur Commercial (OC)» d’une ligne FTTH passive installée par l’OI ; ▪ la fourniture à l’OC d’un raccordement au PM de l’OI ; ▪ au choix de l’OC, la mise à sa disposition par l’OI d’un lien NRO PM ; ▪ le cas échéant, l’hébergement de l’équipement actif de l’OC dans le Nœud de Raccordement Optique (NRO) de l’OI ; ▪ la fourniture par l’OI aux OC des informations nécessaires à la mise en œuvre du partage passif du FTTH. La présente Décision a pour objet d’approuver, conformément à la réglementation en vigueur, les OTT du partage passif des infrastructures FTTH exploitées par chacun des ERPT globaux, en l’occurrence IAM, MDT et WANA. II.
Analyses et conclusions de l’ANRT :
Dans le cadre du processus de préparation des nouvelles offres de gros, l’ANRT a invité les ERPT à faire part de leurs propositions afférentes aux prestations à réaliser par l’ERPT détenteur ou exploitant une infrastructure FTTH passive et les différentes modalités techniques, tarifaires et opérationnelles y relatives. Tenant compte du contexte du marché FTTH, des propositions formulées par les ERPT et les constats d’analyses mentionnés dans la décision ANRT/DG/N°05/25 susvisée, il en ressort les éléments suivants : ▪ Le partage passif est démarqué par un point de mutualisation (PM) au niveau duquel l’OI met à disposition un ou plusieurs emplacements accueillant des équipements dédiés à l’OC permettant à ce dernier de raccorder par le biais d’un câble de transport le (ou les) splitter(s) mis à sa disposition par l’OI, pour desservir directement ses clients. ▪ En vue de capitaliser sur les travaux menés par l’OI pour déployer des armoires FTTH et éviter les duplications des ouvrages, l’OI est tenu de prévoir la mise à disposition à l’OC d’une ou plusieurs fibres optiques noires reliant le PM et le NRO de rattachement dudit PM (de l’OI) en vue de permettre à l’OC de collecter les flux de données de ses lignes FTTH à partir du NRO (au lieu du PM).
1
: PRAM : Point de Raccordement d’Antenne Mobile.
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