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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
8. rachat net : le montant des rachats des parts ou actions diminué du montant des souscriptions desdites parts ou actions, à une date déterminée de calcul de la valeur liquidative.
DEUXIÈME PARTIE
9.risque de contrepartie de l’OPCVM relatif aux instruments financiers à terme : le risque de perte pour l’OPCVM résultant d’une éventuelle défaillance de l’autre partie à ses obligations dans une transaction ou un contrat portant sur des instruments financiers à terme avant le dénouement de ladite transaction ou dudit contrat.
DE LA CONSTITUTION DES OPCVM
10. risque global d’un OPCVM lié aux instruments financiers à terme : risque pour l’OPCVM d’être dans l’incapacité de répondre à ses engagements liés aux instruments financiers à terme qu’il a contractés. 11. société chargée de la commercialisation : société chargée de recevoir les ordres de souscriptions et de rachats des parts ou actions d’un OPCVM en vertu d’une convention de commercialisation conclue avec la société de gestion dudit OPCVM. Article 4 Un OPCVM est constitué à l’initiative d’une société de gestion qui désigne un établissement dépositaire. Tout OPCVM doit être géré selon les clauses de son règlement de gestion ou ses statuts par une société de gestion agréée conformément à la présente loi. Article 5 L’émission d’instruments financiers par un OPCVM prend la forme de parts pour le FCP et d’actions pour la SICAV. Article 6 Les porteurs de parts ou actionnaires d’un OPCVM ne sont tenus de ses dettes qu’à concurrence de leur quote-part dans l’actif dudit OPCVM. L’OPCVM, la société de gestion, l’établissement dépositaire et les porteurs de parts ou actionnaires, répondent séparément de leurs propres dettes. Chaque créancier dont la créance résulte de la conservation ou la gestion de l’actif d’un OPCVM ou de l’un de ses compartiments n’a d’action que sur l’actif dudit OPCVM. Les créanciers de la société de gestion ou de l’établissement dépositaire ne peuvent en aucun cas demander le remboursement de leurs créances, ni de l’actif d’un OPCVM ou compartiment, ni du patrimoine des porteurs de parts ou actionnaires.
DES OPCVM TITRE PREMIER Article 7 Les OPCVM sont constitués selon les formes et conformément aux conditions et modalités prévues par le présent titre. Chapitre premier De l’agrément des OPCVM Article 8 La constitution de chaque OPCVM est subordonnée à un agrément préalable de l’AMMC sur la base de son projet de règlement de gestion et le cas échéant de l’annexe de chaque compartiment prévue à l’article 10 ci-dessous, lorsqu’il a la forme de FCP ou sur la base de son projet de statuts lorsqu’il a la forme d’une SICAV, selon les modalités et formes fixées par circulaire de l’AMMC. Article 9 La société de gestion établit le projet de règlement de gestion y compris le cas échéant l’annexe spécifique de chaque compartiment du FCP ou le projet des statuts de la SICAV. Lesdits projets doivent comprendre au moins les éléments suivants : – la dénomination sociale et la durée de l’OPCVM ainsi que la raison sociale de la société de gestion et de l’établissement dépositaire ; – la catégorie de l’OPCVM ; – la stratégie d’investissement de l’OPCVM ; – la liste des premiers porteurs de parts ou actionnaires, ainsi que leurs apports. Lorsqu’il s’agit d’un apport en instruments financiers, un rapport d’évaluation dudit apport établi par un ou plusieurs commissaires aux apports est annexé au règlement de gestion ou à l’annexe spécifique du compartiment ou aux statuts ; – les modalités d’évaluation des actifs de l’OPCVM ou de ceux qui lui sont apportés ; – les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative des parts ou actions de l’OPCVM et, le cas échéant, les modalités relatives à la cotation desdits OPCVM sur un marché réglementé ; – les modalités d’affectation des résultats et de distribution de tout revenu ou bénéfice aux porteurs de parts ou actionnaires ; – le taux maximum des commissions dues à l’occasion de souscription ou du rachat de parts ou actions ; – le taux maximum des frais de gestion destinés à couvrir l’ensemble des charges d’exploitation de l’OPCVM à l’exclusion des charges d’emprunt ;