Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice de l’OPCVM qui ne peut excéder douze (12) mois. Toutefois, le premier exercice peut atteindre dix-huit (18) mois ; – les modalités de modification du règlement de gestion ou des statuts et le cas échéant de l’annexe ; – les modalités d’émission de nouvelles parts ou actions par l’OPCVM ; – les modalités de rachat des parts ou actions par l’OPCVM ; – l’ensemble des mécanismes du dispositif de gestion du risque de liquidité de l’OPCVM prévus à l’article 153 ci-dessous et leurs conditions et modalités d’application ; – les conditions et les modalités de souscription et de rachat des parts ou actions ; – les modalités d’acquisition et de cession des parts ou actions émises par l’OPCVM coté en bourse ou sur tout autre marché réglementé ou organisé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – l’identité ou la dénomination sociale des premiers membres du conseil d’administration pour les SICAV et la durée de leur mandat ; – l’identité ou la dénomination sociale du ou des premiers commissaires aux comptes ; – les cas de dissolution de l’OPCVM, ainsi que les conditions de liquidation et les modalités de répartition des actifs ; – les règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales des SICAV ; – les modalités d’information des porteurs de parts ou actionnaires. Les modèles-types du projet de règlement de gestion, de l’annexe spécifique à chaque compartiment et des statuts de l’OPCVM sont fixés par circulaire de l’AMMC. Article 10 Lorsque le FCP comprend plusieurs compartiments, son règlement de gestion doit comprendre les clauses communes du FCP et une annexe spécifique pour chaque compartiment. Chaque annexe fixe la catégorie du compartiment concerné et ses règles de gestion. Article 11 La demande d’agrément d’un OPCVM accompagnée d’un dossier, est déposée par la société de gestion auprès de l’AMMC. Ledit dossier comprend notamment, les documents suivants : • le projet de règlement de gestion du FCP, accompagné le cas échéant de l’annexe spécifique à chaque compartiment ou le projet des statuts de la SICAV ;
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• la fiche de renseignements concernant l’OPCVM, sa société de gestion, son établissement dépositaire, la société ou les sociétés chargées de la commercialisation et ses commissaires aux comptes, établie selon un modèle-type fixé par circulaire de l’AMMC ; • la convention conclue entre la société de gestion et l’établissement dépositaire prévue à l’article 145 ci-dessous ; • la convention conclue entre la société de gestion et le commissaire aux comptes, prévue à l’article 189 ci-dessous ; • la convention de commercialisation conclue entre la société de gestion et les sociétés chargées de la commercialisation, dont les mentions minimales sont fixées par circulaire de l’AMMC ; Et le cas échéant : • une note et copie des documents attestant les engagements et garanties accordés aux porteurs de parts ou actionnaires de «l’OPCVM contractuel» prévu à l’article 60 ci-dessous ; • le mandat de gestion conclu entre la société de gestion et le ou les investisseurs lorsque l’OPCVM est dédié, prévu à l’article 111 ci-dessous ; • le contrat de délégation de la gestion administrative ou comptable, prévu à l’article 148 ci-dessous. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 12 La demande d’agrément est déposée contre un récépissé daté remis par l’AMMC à la société de gestion. Pour l’examen du dossier d’agrément, l’AMMC dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date fixée dans ledit récépissé. Pendant ce délai, l’AMMC peut demander à la société de gestion tous documents et informations complémentaires qu’elle juge nécessaires. Ladite demande suspend le délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus. Ledit délai court à nouveau dès réception desdits documents et informations complémentaires précités. A défaut de réception desdits documents ou informations complémentaires dans le délai fixé dans la demande prévue au troisième alinéa du présent article, l’AMMC clôt l’examen, annule la demande d’agrément et en informe la société de gestion concernée. Article 13 L’AMMC notifie par décision l’octroi d’agrément de l’OPCVM à la société de gestion ou son refus par tout moyen attestant la réception. Tout refus d’agrément doit être motivé. Article 14 L’AMMC établit et met à jour la liste des OPCVM agréés et la publie sur son site électronique.