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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
Article 15
Article 20
Les OPCVM doivent faire état dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, quel qu’en soit le support, destinés aux tiers, de leur dénomination, précédée de la mention « FCP » ou « SICAV » et suivie des références de la décision d’agrément.
Les parts émises par un FCP ou l’un de ses compartiments représentent exclusivement les apports des copropriétaires dans ledit FCP ou compartiment et leur donnent des droits et engagements à concurrence de leur quote-part. Le montant minimum initial desdits apports lors de la constitution du FCP, est fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans être inférieur à un million (1.000.000) de DH.
Les documents précités doivent, en outre, faire état de la dénomination sociale et du siège de la société de gestion et de l’établissement dépositaire de l’OPCVM. Article 16 Les modifications du règlement de gestion du FCP ou de l’annexe spécifique à l’un de ses compartiments ou des statuts de la SICAV sont subordonnées à un nouvel agrément de l’AMMC octroyé dans les mêmes conditions et formes prévues aux articles 9 à 13 ci-dessus et aux articles 26 et 37 ci-dessous. La liste desdites modifications est fixée par circulaire de l’AMMC. Les modifications ne relevant pas de ladite liste sont soumises à l’accord préalable de l’AMMC. Article 17 L’agrément d’un OPCVM est retiré par décision de l’AMMC : 1) à la demande de la société de gestion ; 2) s’il n’est pas fait usage de l’agrément de l’OPCVM dans les six (6) mois à compter de la date de son octroi ; 3) s’il ne remplit plus l’une des conditions prévues aux articles 9 à 13 ci- dessus au vu desquelles l’agrément lui a été octroyé ; 4) à la liquidation de son dernier compartiment ; 5) à l’expiration de sa durée ; 6) dans les cas prévus aux articles 110, 131 et 186 ci- dessous. Dans les cas prévus aux paragraphes 1), 3), et 6) ci-dessus, la décision de retrait d’agrément fixe la durée de liquidation de l’OPCVM. Le retrait d’agrément de l’OPCVM entraîne sa radiation de la liste des O.P.C.V.M. visée à l’article 14 ci-dessus. Chapitre II Du FCP Article 18 Le FCP est une copropriété qui n’a pas la personnalité morale, dont l’actif est constitué d’instruments financiers et de liquidité. Il est géré pour le compte des copropriétaires. Ses parts sont émises et rachetées à tout moment sur ordre de tout souscripteur ou porteur de parts. Article 19 Un FCP peut comporter un ou plusieurs compartiments dès sa constitution ou en créer de nouveaux au cours de son activité. Chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct soumis aux dispositions de la présente loi et fait l’objet d’une comptabilité distincte.
Article 21 Tout manquement par un compartiment d’un FCP aux dispositions de la présente loi, ne peut avoir d’effet sur les autres compartiments dudit FCP. Article 22 L’actif d’un compartiment déterminé ne répond que de ses dettes, engagements et obligations et ne bénéficie que des créances qui le concernent. Article 23 Le FCP ne constitue ni une société civile, ni une société en participation. Il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la quasi-société prévues au dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. Article 24 Les porteurs de parts, leurs héritiers, ayants droit ou créanciers ne peuvent demander en cours d’activité d’un FCP le partage entre eux de son actif. Article 25 Le FCP agréé par l’AMMC est considéré constitué après signature du projet de règlement de gestion et la libération intégrale de ses premières parts. Article 26 La société de gestion doit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la constitution du FCP, procéder : 1) au dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social : – de l’original ou l’expédition du règlement de gestion accompagné le cas échéant, de l’annexe spécifique à chaque compartiment ; – d’une copie de la décision d’agrément du FCP ; – d’une attestation du dépôt des premiers apports du FCP, délivrée par l’établissement dépositaire. Lorsque le FCP est composé de compartiments, l’établissement dépositaire établit une attestation de dépôt pour chaque compartiment. 2) à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales selon un modèle-type fixé par circulaire de l’AMMC. La société de gestion doit communiquer à l’AMMC dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de publication dudit avis, une copie des documents prévus aux paragraphes 1) et 2) ci-dessus.